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Loi travail : décrets sur la durée du travail

Publié le par dans Temps de travail.

La loi travail met en place une nouvelle hiérarchie des normes en matière de durée du travail, de repos et de congés. Cela a entrainé une recodification de la partie législative. Au Journal officiel du 19 novembre, 2 décrets ont été publiés sur la durée du travail. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Loi travail : renumérotation et recodification de la partie règlementaire sur la durée du travail

La loi travail modifie la hiérarchie des normes. La nouvelle architecture se compose de 3 niveaux :

  • l’ordre public : dispositions auxquelles on ne peut pas déroger ;
  • la négociation collective : dispositions mises en place par le biais d’accord d’entreprise ou de branche ;
  • les dispositions supplétives : dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Elle s’applique dans un premier temps à la durée du travail, les repos et les congés.

Cette nouvelle architecture a également eu pour conséquence de modifier la numérotation de nombreux articles de la partie législative.

2 décrets viennent d’être publiés sur la durée du travail. La partie réglementaire est réorganisée en fonction de la nouvelle architecture. Outre une renumérotation et une recodification de la partie réglementaire, ces décrets apportent des précisions sur les modifications apportées par la loi travail. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Loi travail : précisions sur les décrets relatifs à la durée du travail

Travaux insalubres et salissants

Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. Le temps que les salariés passent à la douche doit être rémunéré au tarif normal des heures de travail. Cette disposition réglementaire est d’ordre public, vous ne pouvez pas y déroger. Notez que ce temps n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail effectif (Code du travail, art. R. 3121–1).

Astreinte

La loi travail a légèrement modifié la définition de l’astreinte. Le salarié n’a plus l’obligation de demeurer près de son domicile. Parmi les dispositions d’ordre public, vous devez informer le salarié de sa programmation dans un délai raisonnable.

A défaut d’accord, la programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance du salarié 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit être toutefois averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Le décret précise que la programmation doit être communiquée par tout moyen conférant une date certaine.

En fin de mois, vous remettez à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’astreintes accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Vous ne pouvez pas déroger à cette disposition réglementaire qui est d’ordre public.

Dépassement de la durée de travail

Dans le cadre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire, on ne parle plus de dérogation à la durée maximale mais d’autorisation de dépassement.

   
Cette nouvelle dénomination concerne également le dépassement de la durée maximale quotidienne.

Dans le cadre d’une demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne (44 heures sur une période de 12 semaines dans la limite de 46 heures), en l’absence d’accord, on applique les règles du dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures (Code du travail, art. L. 3121–21). L’autorisation de dépassement est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elle ne peut l’être qu’en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.

Votre demande adressée à l’inspecteur du travail doit être assortie :

  • des justifications sur les circonstances exceptionnelles ;
  • de la durée de l’autorisation demandée ;
  • de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe (Code du travail, art. R. 3121–10).

À titre exceptionnel, dans certains secteurs et certaines régions ou entreprises, des dépassements à la durée de 46 heures peuvent être autorisés pendant des périodes déterminées. Les dispositions réglementaires font l’objet d’une renumérotation mais restent les mêmes (Code du travail, art. R. 3121–12 et suiv.).

Equipes successives selon un cycle continu

L’interdiction d’affecter un salarié à 2 équipes successives (sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement) devient d’ordre public (Code du travail, art. R. 3121–26).

Aménagement du temps de travail : horaires individualisés

À la demande de certains salariés, il peut être mis en place un dispositif d’horaires individualisés permettant le report d’heures d’une semaine sur l’autre. A défaut d’accord, le report des heures d’une semaine sur l’autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 (Code du travail, art. R. 3121–30).

Aménagement du temps de travail : récupération des heures perdues

Dans le cadre de la récupération des heures perdues, l’inspecteur du travail est préalablement informé des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.

Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, vous informez l’inspecteur du travail immédiatement. Cette règle recodifiée devient d’ordre public.

A défaut d’accord, les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année

Vous devez tenir à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’un an, y compris dans le cas d’horaires individualisés, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié.

Avec la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, ces documents doivent être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant la durée équivalente à la période de référence (Code du travail, art. D. 3171–16).

Congés payés

A défaut d’accord, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Dans les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congés, le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril.

Toutes ces dispositions réglementaires sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Six décrets ont été publiés dans le cadre de la loi travail au Journal officiel du 19 novembre. Les décrets sur les congés autres que les congés payés seront traités dans les prochains jours.

Décret n° 2016–1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, Jo du 19
Décret n° 2016–1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, Jo du 19