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Loi Rebsamen : le CDI intérimaire

Publié le par dans contrat de travail

Le CDI intérimaire, entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. La loi Rebsamen reconnait ce CDI particulier mais à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. Nouveauté de cette loi : elle prévoit que la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois. Un rapport sera établi avant juillet 2018 notamment pour l’éventuelle pérennisation du dispositif.

La branche du travail temporaire a signé un accord sur la mise en place du CDI intérimaire en juillet 2013. Ses dispositions s’appliquent depuis 6 mars 2014, date de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord.

Depuis cette date, les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager des salariés intérimaires en CDI. Ce CDI intérimaire comporte des périodes d’exécution de missions et des périodes où le salarié ne travaille pas. Ces périodes sont appelées périodes d’intermission. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail.

Le CDI intérimaire est un contrat écrit comportant notamment des mentions relatives aux périodes d’intermission, aux emplois que l’intérimaire peut occuper. Ces mentions sont reprises par la loi Rebsamen.

Pour plus de précision sur le CDI intérimaire négocié par la branche du travail temporaire, vous pouvez consulter notre article « CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014 ». Vous trouverez également dans cet article, l’accord qui met en place le CDI intérimaire.

La loi Rebsamen prévoit que la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois.

   
Un salarié intérimaire qui n’a pas signé de CDI intérimaire avec son entreprise de travail temporaire ne peut pas exécuter des missions de plus de 18 mois, voire 24 mois dans certains cas de recours (Code du travail, art. L. 1251–12).

Les dispositions de la loi Rebsamen sur le CDI intérimaire sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018. Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur les conditions d’application de ce dispositif et son éventuelle pérennisation.


Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art 56