Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Loi PACTE : le Conseil constitutionnel valide les principales mesures sociales

Publié le par dans Rémunération.

Des nouveautés concernant le calcul de l’effectif, les cotisations sociales ou encore l’épargne salariale, voilà ce qui vous attend suite à la validation de la loi PACTE par le Conseil constitutionnel.

De nouvelles règles concernant les effectifs et les cotisations sociales

La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour plusieurs cotisations sociales (la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, la participation à l’effort de construction, le versement de transport, etc.) mais aussi pour d’autres règles ayant un impact en paie (la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires, par exemple).

La nouvelle règle, qui est celle du Code de la Sécurité sociale, prévoit que pour calculer l’effectif annuel, il faut ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Plus de détail avec notre article « Cotisations sociales : du changement avec la loi PACTE ».

La loi met aussi en place de nouvelles règles relatives au franchissement de seuil. Ainsi, un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Le franchissement à la baisse de ce seuil est, lui, pris en compte dès la première année.

Notez-le
Cette mesure était contestée devant le Conseil constitutionnel au motif qu’en prévoyant des règles de décompte différentes selon que l'effectif salarié de l'entreprise évolue à la hausse ou à la baisse, le législateur aurait rendu possible des stratégies de contournement de certaines exigences liées à ces seuils, ce qui constituerait une rupture d'égalité inconstitutionnelle. Mais la Conseil constitutionnel n’a pas suivi. Il estime que la différence de traitement contestée, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi, qui est de favoriser la croissance des entreprises en atténuant certains effets de seuils. En outre l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de l’application de la loi, bien que regrettable, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité.

Enfin signalons 3 nouveautés prévues pour 2020 concernant :

  • la contribution FNAL de 0,10 % qui s’appliquera jusqu’à 50 salariés au lieu de 20.
  • la participation des employeurs à l'effort de construction qui démarrera aussi à 50 salariés au lieu de 20 ;
  • l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrera qu’à 50 salariés au lieu de 20.

Besoin d’aide pour élaborer votre règlement intérieur ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement intérieur que vous pouvez personnaliser.

Commander le modèle de règlement intérieur

L’épargne salariale

La loi PACTE amène une multitude de petits changements concernant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.

Signalons notamment :

  • le nouveau plafond par bénéficiaire de l’intéressement : le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale, non plus à la moitié, mais aux 3/4 du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
  • la nouvelle limite de répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires : elle est calculée proportionnellement au salaire perçu dans une limite qui est désormais de 3 fois le PASS ;
  • le fait qu’il n’est plus nécessaire pour mettre en place un PERCO, de laisser la possibilité aux salariés d’opter pour un plan d’épargne plus court (PEE ou PEI).

Plus de détail avec notre article « Epargne salariale : ce que change la loi PACTE ».

L’épargne retraite

Pour éviter le cumul de produits, la loi PACTE met en place des règles uniques à l’épargne retraite.

Ces nouvelles règles communes à tous les dispositifs permettront notamment la transférabilité des encours sans que cela entraine de conséquences sur le déroulement du contrat. Ainsi, les droits seront transférables vers tout autre plan d’épargne retraite sans que cela entraine de modification des conditions de rachat ou de la liquidation.

Plus de détail avec notre article « Réforme de l’épargne retraite : unifier les règles relatives aux différents dispositifs afin d’améliorer leur attractivité ».


Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Jo du 23