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Loi PACTE : de nouvelles évolutions pour favoriser l’épargne salariale

Publié le par dans Rémunération BTP.

Afin de favoriser le recours à l’épargne salariale, la loi PACTE met en place de nouveaux mécanismes assouplissant les conditions de mise en place de ce dispositif, notamment pour les TPE-PME. Quels seront les impacts dans le BTP ?

Epargne salariale : un dispositif fiscal et social déjà assoupli depuis le 1er janvier 2019

Pour anticiper sur l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le Gouvernement a déjà assoupli, depuis le 1er janvier 2019, le coût fiscal et social du recours à l’épargne salariale.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, voient le forfait social supprimé concernant les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale

La loi PACTE assouplie les conditions de recours aux dispositifs d’épargne salariale

La loi PACTE continue de rendre obligatoire la participation pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Les modalités de décompte des effectifs sont toutefois modifiées, le Gouvernement uniformisant les règles du droit du travail avec celles de la Sécurité sociale. L’effectif est ainsi calculé avec la moyenne des salariés présents chaque mois de l’année N-1.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’obligation de participation s’applique lorsque l’effectif de 50 salariés et plus est atteint pendant 5 années consécutives.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi impose aux branches de négocier un accord de participation, d’intéressement et d’épargne salariale afin que les entreprises puissent s’y référer. La loi précise que ces accords pourront être adaptés aux spécificités de la branche et doivent être conclus avant le 31 décembre 2020.

Dans le BTP, les partenaires sociaux ont déjà négocié un accord de participation ainsi que deux accords d’épargne salariale, le PEI- BTP et le PERCO BTP. Ces accords initialement mis en place en 1969, sont régulièrement renégociés afin de se mettre en conformité avec les nouveautés législatives. La dernière négociation date du 25 janvier 2018, le PEI BTP et le PERCO BTP étant signés pour une durée de 5 ans.

Toutes les entreprises du BTP peuvent adhérer à ces dispositifs. Les démarches administratives des entreprises pour adhérer à ces accords sont également simplifiées :

  • les entreprises de 50 salariés et plus doivent conclure un accord simplifié pour acter sa mise en œuvre ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer à ce régime de façon unilatérale.

Dans tous les cas, l’accord doit être déposé à la DIRECCTE et vous devez assurer l’information des salariés tant sur l’existence du dispositif que sur la gestion et le rendement de leurs parts.

Notez-le
Les décrets d’application ultérieurement pris en application de la loi PACTE détermineront si ces modalités d’adhésion doivent être maintenus ou non. Le cas échéant, les partenaires sociaux du BTP pourraient être amenés à renégocier ces accords.

Enfin, afin de favoriser le recours à ces dispositifs, la loi PACTE met en place plusieurs mesures :

  • elle renforce la sécurisation des accords d’intéressement. Ainsi, les exonérations sociales et fiscales sont garanties pour toute la durée de l’accord, si la DIRECCTE ne présente pas d’observation dans les 6 mois suivant son dépôt ;
  • la mise en place d’un PERCO n’est plus subordonnée à la présence d’un PEI.

Vous désirez obtenir davantage d’information sur les dispositifs d’épargne salariale dans le BTP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation : « Responsable et gestionnaire paie BTP ».


Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE, Jo du 23