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Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées

Publié le par dans Licenciement.

L’une des principales mesures polémiques de la loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées. Elles porteraient atteintes au principe d’égalité car les barèmes plafonnés varient selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. C’est une des raisons pour lesquelles les députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Il a finalement décidé de censurer cette mesure.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : avant la loi Macron

Aujourd’hui, lorsque le licenciement est jugé sans cause et sérieuse, le conseil de prud’hommes peut proposer la réintégration du salarié. En cas de refus du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité. Cette indemnité minimum, versée par l’employeur, ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, à condition :

  • que le salarié ait 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • que l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–3).

Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, les juges doivent condamner l’employeur au versement d’une indemnité qui est alors calculée en fonction du préjudice subi par le salarié. Il en est de même si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1235–5).

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce que prévoit la loi Macron

Si le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Macron, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en cas de refus de réintégration, les juges devraient octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur les montants minimaux et maximaux présentés ci-dessous. Ces montants sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Effectif de l’entreprise
 Ancienneté du salarié dans l’entreprise   Moins de 20 salariés   Entre 20 et 299 salariés  A partir de 300 salariés
 Moins de 2 ans  Maximum: 3 mois  Maximum: 4 mois

Maximum : 4 mois  

De 2 ans à moins de 10 ans

 Minimum: 2 mois

Maximum : 6 mois

 Minimum : 4 mois

Maximum : 10 mois

Minimum : 6 mois

Maximum : 12 mois 

  10 ans et plus

Minimum : 2 mois

Maximum :12 mois

Minimum : 4 mois

Maximum : 20 mois

Minimum : 6 mois

Maximum : 27 mois

Cette indemnité serait due en plus de l’indemnité de licenciement.

La loi Macron précise que ce barème ne s’appliquerait pas en cas de faute d’une particulière gravité de l’employeur, caractérisée notamment par des faits de harcèlement moral ou sexuel, la violation de l’exercice du droit de grève, la violation de la protection dont bénéficient certains salariés (maternité, accidenté du travail, etc.) contre le licenciement.

   
Ce barème s’appliquerait également en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Ce barème s’appliquerait également sans préjudice des règles applicables et des indemnités versées notamment :

  • en cas de nullité d’un licenciement économique (Code du travail, art. L. 1235–11) ;
  • en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative (Code du travail, art. L. 1235–12) ;
  • en cas d’absence de mise en place du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 1235–15) ;
  • d’absence de décision relative à la validation, homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Les instances introduites après la date de publication de la loi Macron seraient concernées par ce nouveau barème.

La loi Macron a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, notamment les dispositions relatives à ce barème obligatoire. Les mesures présentées dans cet article ne seront donc applicables que sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et après publication de la loi.

Sachez également que la loi Macron prévoit un barème indicatif. A défaut d’accord entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, le juge qui appréciera la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux du licenciement pourrait prendre en compte un référentiel indicatif. Ce référentiel devrait être établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie. Ce référentiel fixerait le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur sans préjudice des indemnités de licenciement. Ce référentiel ne serait qu’indicatif. Aucune obligation de l’appliquer, sauf demande conjointe des parties. On peut penser que ce barème s’appliquera si le barème obligatoire est retoqué par le Conseil constitutionnel. A suivre…

   
Concernant les litiges relatifs aux licenciements, devant le bureau de conciliation, il est possible, aujourd’hui, de verser une indemnité forfaitaire selon un barème qui a été fixé par décret. Pour plus de précision sur ce barème de référence pour l’indemnité de conciliation, consultez notre article « Indemnité forfaitaire de conciliation devant les prud’hommes : les montants sont fixés »

Dernière minute: Le plafonnement des indemnités a bien été retoqué par le Conseil consitutionnel (voir notre article Loi Macron : décision du Conseil constitutionnel et publication de la loi).

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Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7