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Loi de finances 2019 : les mesures sociales

Publié le par dans rémunération

La loi de finances 2019 a été publiée le 30 décembre dernier. Elle contient quelques mesures sociales intéressantes comme la création d’une indemnité forfaitaire covoiturage.

Prise en charge des frais de covoiturage (art. 3)

La loi de finances 2019 crée une indemnité forfaitaire covoiturage. Ainsi, vous pourrez désormais prendre en charge tout ou partie des frais engagés par vos salariés pour leurs déplacements domicile-travail en tant que passagers en covoiturage. Il sera possible de cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélos lorsqu’il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Notez-le
Cette prise en charge doit faire l’objet d’un accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, d’une décision unilatérale après avis du CSE.

Les modalités de cette indemnité covoiturage doivent encore être fixées par décret. Elle bénéficierait d’une exonération de charges sociales et d’impôt sous certaines limites.

Régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective destinées à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (art. 7)

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective pour faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ne sont plus imposables. Elles sont par conséquent également exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité (soit 81 048 euros en 2019).

Remise gratuite de matériel informatique par l’employeur : fin de l’exonération de l’avantage en nature (art. 30)

Jusqu’à présent, vous pouviez remettre gratuitement à vos salariés du matériel informatique et les logiciels nécessaires à son utilisation. Ce don était exonéré d’impôt et de cotisations sociales si les différents éléments offerts étaient entièrement amortis dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus de 2000 euros par an.

La loi de finances 2019 supprime cette exonération fiscale au motif que ce dispositif est sous-utilisé.

Taxes sur les salaires : télé-déclaration obligatoire (art. 198)

La loi de finances 2019 complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent obligatoirement télétransmis. Ainsi, la taxe sur les salaires doit obligatoirement être télé-déclarée.

Activité partielle : délai de réclamation réduit (art. 272)

L’entreprise recourt à l’activité partielle lorsqu’il a été décidé de fermer la structure ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez déposer une demande préalable de recours au dispositif auprès de la DIRECCTE. La procédure est dématérialisée. La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision. En cas de décision favorable, vous pouvez solliciter le versement de l’allocation d’activité partielle. Jusqu’à présent, vous aviez la possibilité de demander ce versement dans un délai de 4 ans partir du 1re jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle.

La loi de finances 2019 réduit ce délai à 1 an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Cela concerne les demandes préalables d’autorisation de recours à l’activité partielle déposées à compter du 24 septembre 2018.

Notez-le
La loi met aussi en place une sanction pénale en cas de fraude ou fausse déclaration visant à obtenir une allocation d’activité partielle.

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Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Jo du 30