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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : aides à l’emploi, cotisations sociales et couverture complémentaire au menu

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 commence à être examiné au Parlement. Parmi les nouveautés envisagées, figure notamment l’extension de la baisse du taux d’allocations familiales. Nous vous présentons les principales mesures sociales de ce texte.

Extension de la baisse de cotisations d’allocations familiales (art. 7)

Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales a été abaissé sur les bas salaires. Le taux normal de 5,25 % est ainsi passé à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel.

Au moment de cette baisse, les pouvoirs publics avaient annoncé que ce n’était qu’une première étape et que le taux réduit s’appliquerait en 2016 pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel (voir notre article « Cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales : nouveaux taux au 1er janvier 2015 »).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 concrétise cette mesure mais à partir du 1er avril 2016 seulement. Une nouvelle baisse qui devrait en pratique permettre de couvrir 90 % des salariés.

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux serait calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. Autrement dit :

  • si sur l’année 2016 le salarié a une rémunération inférieure à 1,6 SMIC, le taux réduit s’appliquerait toute l’année ;
  • si sur l’année 2016 le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure à 3,5 SMIC, le taux réduit s’appliquerait d’avril à décembre 2016.

Suppression des exonérations en ZRR, ZRD et BER (art. 9 et 10)

Après la fin des avantages sociaux en ZFU et ZRU, de nouveaux dispositifs d’aides géographiques sont amenés à disparaitre.

Est ainsi prévue la suppression, à partir du 1er janvier 2016, de 3 dispositifs d’exonération sociale :

  • les bassins d’emplois à redynamiser (BER) qui permettent de bénéficier pendant plusieurs années d’une franchise de cotisations sociales patronales sur la fraction des rémunérations inférieure à 1,4 SMIC ;
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ouvrent droit à une exonération dégressive des cotisations sociales patronales jusqu’à 2,4 SMIC, pendant 12 mois, sous réserve de ne pas dépasser 50 salariés ;
  • les zones de restructuration de la défense (ZRD) qui ouvrent droit à une exonération dégressive des cotisations sociales patronales jusqu’à 2,4 SMIC, s’appliquant pendant 5 ans (exonération totale pendant 3 ans puis dégressive ensuite).

Une suppression que le Gouvernement explique par le manque d’efficacité de ces dispositifs, leur coût élevé, leur complexité qui est source d’insécurité juridique mais aussi par le fait qu’entre la réduction Fillon et la baisse des allocations familiales, les employeurs disposent désormais d’avantages suffisants.

Si vous bénéficiez d’un de ces trois dispositifs au 7 octobre 2015 (date de présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 en conseil des ministres), vous devriez toutefois pouvoir conserver vos exonérations pour les salariés déjà présents selon les mêmes modalités.

   
Le projet de loi prévoit aussi de modifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales spécifique à l’outre-mer. Il serait recentré vers des salaires plus bas (actuellement le point de sortie de l’exonération va jusqu’à 4,5 SMIC).

Beaucoup de changements ont eu lieu dernièrement concernant les aides à l’emploi. Pour faire le point, téléchargez notre dossier :

Redressement URSSAF réduit en matière de protection sociale complémentaire (art. 11)

Il est prévu de proportionner les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement.
Actuellement lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier des exonérations sociales, l’ensemble du financement patronal est considéré comme une rémunération et est assujetti aux prélèvements sociaux.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, le redressement serait réduit à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. Une condition est néanmoins fixée pour bénéficier de ce redressement réduit : que l’employeur arrive à « reconstituer ces sommes de manière probante ».

Le redressement réduit serait ainsi fixé à :

  • 1 fois et demie ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif ;
  • 3 fois ces sommes dans les autres cas, lorsque le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles relatives au régime social des contributions de retraite et de prévoyance.

Le montant du redressement opéré ne pouvant pas être supérieur à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

Ce redressement réduit ne s’appliquerait pas :

  • lorsque le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire ;
  • lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle au cours des 5 dernières années ;
  • lorsqu’il y a eu, au cours des 5 dernières années, une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, ou d’abus de droit.
   
Le projet de loi prévoit également que l’employeur bénéficiaire du redressement réduit ne pourrait pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement.

Exception à la généralisation de la couverture santé pour certains salariés (art. 22)

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire minimale des frais de santé. C’est à vous employeur, de leur permettre de bénéficier d’une telle complémentaire santé. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Cette obligation a été jugée inadaptée par le Gouvernement à la situation des salariés en contrat de courte durée ou à temps très partiel, qui peuvent relever successivement ou dans le même temps de plusieurs employeurs (changement d’organisme assureurs, cotisations redondantes, etc.).

C’est pourquoi il est prévu que les salariés, dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure à un seuil qui sera fixé par décret, puissent demander à leur(s) employeur(s) le versement d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé. Cette somme se substituerait à la complémentaire santé.
Pour cela, l’intéressé devrait justifier d’une couverture par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions légales (une copie de ce contrat doit être jointe à la demande).

Un décret fixera les modalités de ce dispositif notamment le montant du versement. Il devrait être en rapport avec la contribution dont bénéficient les autres salariés d’un même employeur, en tenant compte de la durée travaillée.

   
Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise, peut imposer que la complémentaire santé obligatoire soit assurée par le seuil biais du versement de cette somme pour les salariés dont la durée du contrat ou du travail est inférieur à un seuil fixé dans l’accord (dans la limite des plafonds qui seront fixés par décret).

Pour suivre toute l’actualité sociale, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation actualité sociale 2015 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Anne-Lise Castell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, déposé à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015