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Loi de financement de la Sécurité sociale 2015 : ce qu’il faut en retenir

Publié le par dans Rémunération.

Suppression de la prime « dividendes », aggravation des sanctions du travail dissimulé ou encore limitation des contrôles URSSAF sont au menu de la loi de financement de la Sécurité sociale 2015, définitivement adoptée par le Parlement le 1er décembre dernier.

Suppression de la prime « dividendes » (art. 19)

Depuis 2011, dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant distribué des dividendes en augmentation, les employeurs étaient tenus, sous certaines conditions, de verser une prime à leurs salariés.

Largement contestée, cette prime est supprimée à partir de 2015.

Durée limitée du contrôle URSSAF (art. 24)

Afin de permettre aux TPE et aux travailleurs indépendants de bénéficier de davantage de sécurité juridique, les délais des contrôles URSSAF sont encadrés.

Pour les contrôles URSSAF menés à partir du 1er janvier 2015, dans une entreprise de moins de 10 salariés (ou chez un travailleur indépendant), le contrôle ne peut ainsi pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois entre le début du contrôle et la lettre d’observations. Cette période maximum peut cependant être prolongée une fois à la demande de l’employeur ou de l’URSSAF.

Par exception, cette limite du temps de contrôle ne s’applique pas lorsque la personne contrôlée appartient à un groupe d’au moins 10 salariés.

Il n’y a également pas de temps limite de contrôle lorsqu’il est établi :

  • une situation de travail dissimulé ;
  • une situation d’obstacle au contrôle ;
  • une situation d’abus de droit ;
  • un constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable.

Transaction URSSAF-employeur (art. 24)

Est instaurée la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF tant que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif.
Cette transaction, valable pour 4 ans au plus, ne peut porter que sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées par exemple en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
  • les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Aucune transaction n’est toutefois possible en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. 
 

   
Cette mesure s’appliquera aux transactions conclues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2015.

Remboursement des cotisations AT-MP versées à tort (art. 27)

Les actions en remboursement de cotisations AT-MP se prescrivent par 3 ans à compter de la date de versement des cotisations.
Toutefois, lorsque l’obligation de remboursement naît d’une décision rectificative de la CARSAT, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux ont été rectifiés.
Cette nouvelle règle s’applique aux recours formés devant la CPAM ou la CARSAT à compter du 1er janvier 2015.

Sort de l’IJSS maternité en cas de décès de la mère (art. 45)

Lorsque la mère d’un enfant décède suite à l’accouchement, l’indemnité de congé maternité [lien 3]peut être versée au père ou, s’il n’exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Ce transfert d’indemnisation est étendu à toutes les causes de décès de la mère et peut désormais être mis en œuvre quel que soit le régime d’assurance maladie des parents.

Aggravation des sanctions du travail dissimulé (art. 91 et 94)

Les peines en cas de travail dissimulé, délit de marchandage ou prêt de main d’œuvre illicite sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

  • à l’égard de plusieurs personnes ;
  • ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur de l’infraction.
   
Les peines « classiques » sont de 3 ans et 45.000 euros pour le travail dissimulé et 2 ans et 30.000 euros pour le marchandage ou le prêt de main-d’œuvre illicite.

En outre, le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant constaté un travail dissimulé est, dans les cas de vulnérabilité, de bande organisée ou d’emploi dissimulé de mineurs, majoré de 40 % (au lieu de 25 %).

Par ailleurs, lorsqu’un redressement de cotisations a une incidence sur les droits du salarié au titre de l’assurance vieillesse, il est prévu que les caisses d’assurance vieillesse en soient dorénavant informées, afin qu’elles procèdent à la rectification des droits des salariés concernés. La prise en compte des droits vieillesse ne sera donc plus subordonnée, comme jusqu’alors, au paiement du redressement.

La loi de financement de la Sécurité sociale s’applique à partir du 1er janvier 2015.

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Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, Jo du 24