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Loi avenir professionnel : où en est-on des décrets d’application un an après ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Cela fait maintenant un an que la loi avenir professionnel a été publiée. Elle a touché à de nombreux domaines du droit du travail notamment à la formation professionnelle et à l’alternance. De nombreux décrets ont été publiés pour permettre l’entrée en vigueur de cette loi mais il en manque encore aujourd’hui…

Loi avenir professionnel : une entrée en vigueur en plusieurs temps

La loi avenir professionnel a été publiée au Journal officiel le 6 septembre 2018 et s’applique à compter du 7 septembre 2018. Attention toutefois, de très nombreuses mesures de cette loi connaissent une entrée en vigueur différée en 2019, 2020 ou plus.

C’est le cas par exemple :

Sans compter que certaines mesures, qui nécessitent un décret d’application pour entrer en vigueur, sont toujours en attente faute de parution de ce texte.

Loi avenir professionnel : les décrets toujours en attente

L’un des principaux textes attendus par les entreprises c’est celui qui leur permettra de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour plusieurs remplacements, dans des secteurs d’activité à définir. Normalement cela devait être autorisé à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Mais, pour le moment, cette mesure n’est pas encore applicable. Le décret qui définit les secteurs concernés n’est toujours pas publié.

Concernant les travailleurs handicapés, si plusieurs décrets sont parus en mai dernier il manque encore le décret qui doit permettre en 2020 aux entreprises qui font un effort en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, de voir cet effort pris en compte dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Code du travail, art. L. 5212-7-2). En effet la seule précision qui a été apportée est que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’au moins 50 ans comptent pour 1,5.

D’autres textes annoncés par l’échéancier de mise en application de la loi avenir professionnel ne paraitront peut-être pas. C’est le cas par exemple du décret qui devait définir le délai et les modalités selon lesquels l’employeur peut refuser au salarié une autorisation d’absence pour congé pour VAE (C. trav., art. L. 6422-1). Un décret était annoncé pour janvier 2019 mais n’est pas paru. Dans l’attente les anciennes règles sont toujours applicable c’est-à-dire un délai de 30 jours pour répondre et un report possible de 6 mois maximum pour raisons de service (C. trav., art. R. 6422-4).

Notez qu’une ordonnance publiée pendant l’été a apporté des modifications à la loi avenir professionnel (voir notre article « Loi avenir professionnel : une ordonnance procède à des modifications »).

Pour vous permettre d’avoir une vision plus complète des textes d’application de la loi avenir professionnel, vous pouvez télécharger l’échéancier de mise en application diffusé par les pouvoirs publics :

Echéancier de mise en application de la loi avenir professionnel

Et pour tout savoir de la loi avenir professionnel, nous vous proposons notre synthèse :

En savoir plus sur cette synthèse