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Livreur à vélo pour une plate-forme en ligne : une course de salarié

Publié le par dans contrat de travail

On les voit circuler dans de nombreuses villes de France sur leur vélo avec leur livraison sur le dos. Ces livreurs exercent leur activité sous un statut d’indépendant. Mais, pour la Cour de cassation, une plate-forme en ligne est un employeur lorsqu’elle contrôle et a le pouvoir de sanctionner ses coursiers.

Contrat de travail : existence d’un lien de subordination

L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties.

Un travailleur salarié s’engage pour le compte et sous la direction d’un employeur.

En tant qu’employeur, vous avez le pouvoir de donner des ordres et des directives aux salariés, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les salariés fournissent leur prestation de travail en contrepartie d’une rémunération.

C’est à partir de ces critères qu’il est possible de déterminer s’il existe un lien de subordination et donc un contrat de travail.

Le lien de subordination est un des critères essentiels à l’existence du contrat de travail.

Contrat de travail : le cas d’un livreur pour une plate-forme en ligne

La Cour de cassation vient se prononcer sur la relation contractuelle qui existait entre un livreur à vélo et la société Take Eat Easy. Cette société utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant des commandes de repas et des livreurs à vélo.

Les livreurs étaient des auto-entrepreneurs. L’un de ces coursiers a demandé la requalification de son contrat de prestation de services en un contrat de travail.

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

Elle constate que l’entreprise disposait sur son application d’un système de géolocalisation permettant de suivre en temps réel les coursiers et de comptabiliser leur nombre de kilomètres. De plus, la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard des coursiers en cas de manquement à leurs obligations contractuelles, s’ils ne répondaient pas au téléphone, en cas de désinscription tardive, incapacité de réparer une crevaison, etc.

Cela est suffisant pour que soit reconnu l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation de livraison caractérisant un lien de subordination. Ce livreur est bien un salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-20.079

Pour plus de précision sur la position de la Cour de cassation sur le contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs)