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Temps de travail

Litige sur les heures supplémentaires : charge de la preuve et éléments à fournir au juge

Publié le 09/02/2018 à 10:00 par

Un de vos salariés réclame, devant la justice, le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir effectuées. Vous souhaitez en savoir davantage sur un tel litige afin de préparer au mieux votre défense. A qui revient la charge de la preuve ? Quels éléments devez-vous fournir au conseil de prud’hommes ?

Contentieux relatif aux heures supplémentaires : à qui incombe la charge de la preuve ?

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties (Code du travail, art. L. 3171-4).

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La Cour de cassation a rappelé que le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, doit fournir préalablement au juge tout élément de nature à étayer cette demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis pour vous permettre de répondre.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16-21.749



Dans le cas d’espèce, un salarié, libre dans l’élaboration de son emploi du temps, réclamait le paiement d’heures supplémentaires. Il produisait un décompte de 10 heures supplémentaires par semaine étayé par des courriels, des bons de commande traités en dehors des horaires habituels, des attestations de clients et de collègues. Néanmoins, les juges ont écarté sa demande aux motifs que le salarié n'apportait pas, pour chaque semaine au cours desquelles il disait avoir effectué des heures supplémentaires, des éléments précis permettant de constater que les jours où de telles démarches avaient été accomplies, il avait dépassé la durée contractuelle de travail.

Si le salarié ne parvient pas à « convaincre » les juges en produisant des éléments suffisants, alors ces derniers rejettent sa demande.

Lorsque tel n’est pas le cas et que le salarié produit des éléments suffisants (tableau récapitulatif précis, calendrier mentionnant toutes les heures réalisées, fiche de présence, attestations, captures d’écran d’ordinateurs attestant de l’amplitude horaire, etc.), comment pouvez-vous vous défendre ?

Preuve des heures supplémentaires : quels éléments produire devant les juges pour contrer la demande du salarié ?

Lorsque le salarié a étayé sa demande avec des éléments suffisamment précis, il vous revient de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Vous pouvez rapporter cette preuve par tous moyens.

Conservez tous les éléments permettant d’établir le temps de travail réellement effectué par l’ensemble de vos salariés tels que : plannings, agendas, éléments de pointage si votre entreprise utilise un tel système d’enregistrement automatique, etc.

En cas de contentieux, récupérez des attestations et témoignages (de clients, de vos autres salariés, de fournisseurs, etc.) ou tout autre élément permettant de répondre à la demande de votre salarié. Vous pouvez même fournir aux juges les bulletins de salaires de vos salariés, prouvant que vous avez l’habitude de rémunérer toute heure supplémentaire. Cela est un bon moyen de démontrer votre bonne foi.

Si vous restez passif et que vous ne produisez aucun élément, alors vous serez condamné au paiement d’un rappel de salaire si le salarié a fourni des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. Il revient au juge de fixer le montant de ce rappel.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16-21.749 (la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties. L'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande)

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