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Licenciement

Licenciement pour utilisation abusive de la carte de télépéage et de l’ordinateur : les juges ont leur mot à dire !

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Votre salarié a abusivement utilisé sa carte professionnelle de télépéage et son ordinateur ou a commis ce que vous estimez être une faute. En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous l’avez licencié. Votre salarié peut contester votre décision devant les juges s’il estime que votre réaction est disproportionnée. Quel contrôle les juges vont-ils opérer ?

Tout licenciement personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

Afin de pouvoir licencier un salarié pour motif personnel, vous devez nécessairement pouvoir justifier votre décision par une cause réelle et sérieuse (Code du travail, art. L. 1232-1).

En effet, le licenciement doit :

  • être fondé sur des raisons objectives, précises et vérifiables intimement liées à la personne de votre salarié ;
  • reposer sur un motif suffisamment grave de nature à compromettre le bon déroulement du contrat de travail et à justifier la rupture des relations contractuelles.

S’il n’est pas d’accord avec votre appréciation, le salarié peut contester votre décision devant les juges. Dans un tel cas, le caractère réel et sérieux du licenciement va être analysé par les juges du fond.

L’appréciation du caractère réel et sérieux par les juges du fond

Si votre salarié conteste votre décision devant les juges du fond, il appartient à ces derniers d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs que vous avez invoqués en formant leur conviction au vu des éléments fournis (Code du travail, art. L. 1235-1). La Cour de cassation vient très récemment de rappeler cela.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-11.173

Dans le cas d’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur pour avoir utilisé sa carte professionnelle de télépéage pour 4 voyages personnels et avoir téléchargé sur son ordinateur professionnel de volumineux fichiers personnels. Contestant son licenciement, la salariée avait alors saisi la justice, remettant ainsi entre les mains des juges l’appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture de son contrat de travail.

Les juges, s’ils ont reconnu le caractère réel des faits, ont estimé que ceux-ci n’étaient pas suffisamment sérieux pour justifier l’éviction pour faute grave de la salariée.

En effet, selon les juges du fond territorialement compétents, l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux ne sont pas constitutifs, à eux seuls, ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour de tels faits a donc été jugée comme disproportionnée.

Cependant, vous devez avoir à l’esprit que la sensibilité des juges du fond n’est pas la même d’une juridiction à une autre. En effet, de mêmes faits peuvent donner lieu à des solutions différentes selon le conseil de prud’hommes (ou la Cour d’appel) saisi !


Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-11.173 (il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux)