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Licenciement pour motif personnel : bien rédiger et envoyer la lettre de licenciement

Publié le 11/09/2017 par

Vous avez pris la décision de licencier votre salarié en CDI. Vous l’avez régulièrement convoqué à un entretien préalable et à l’issue de cette entrevue, votre volonté est de maintenir le licenciement de ce collaborateur. Vous devez désormais rédiger la lettre de rupture du contrat de travail afin de notifier à votre salarié la fin de son contrat. Voici tous nos conseils et la procédure à suivre afin de rédiger efficacement, sans erreur, ni oubli, la lettre de licenciement.

La rédaction d’une lettre de licenciement ne s’improvise pas et nécessite de la rigueur. Il ne suffit pas de mentionner dans un tel courrier que vous vous séparez de votre salarié en rompant son contrat de travail.

Une lettre de licenciement doit en effet contenir certaines mentions et être adressée en respectant de stricts délais et une certaine forme.

Voici comment procéder pour rédiger et adresser la lettre de notification.

Licenciement pour motif personnel : le contenu de la lettre de licenciement

Vous devez accorder un soin tout particulier à la rédaction de la lettre de licenciement afin de n’oublier aucune mention obligatoire.

Attention
Le contenu de ce courrier de notification diffère selon que le licenciement est prononcé pour motif personnel ou pour motif économique. Nous traitons dans cet article le licenciement pour motif personnel.

La lettre de notification d’un licenciement pour motif personnel (disciplinaire pour faute, inaptitude constatée par le médecin du travail, insuffisance professionnelle, etc.) doit impérativement comporter l’énoncé du ou des motifs que vous invoquez à l’appui de votre décision (Code du travail, art. L. 1232-6).

Important
Vous ne pouvez pas invoquer dans la lettre de licenciement, des motifs différents de ceux évoqués au cours de l’entretien préalable.

Rappelez le déroulement de la procédure (date de convocation à l’entretien, date fixée pour l’entretien, présence ou non du salarié à l’entretien, salarié assisté ou non, etc.) et mentionnez, le cas échéant, la durée du préavis à effectuer.

Motivation inexistante ou insuffisante de la lettre de licenciement : quel est le risque ?

Quel que soit le motif du licenciement, si la lettre de notification ne comporte pas les motifs précis de la rupture, alors le licenciement prononcé à l’encontre de votre salarié est considéré par les juges comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il serait dommage d’être condamné au versement d’une grosse somme d’argent à cause d’une motivation inexistante ou insuffisante. Assurez-vous donc de n’avoir rien omis et gardez à l’esprit que ce sont les motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige. Cela signifie qu’en cas de contentieux avec votre salarié, vous ne pouvez en aucun cas invoquer un motif de licenciement qui n’apparaît pas dans la lettre de rupture.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, il est envisagé de fixer des modèles de notification de licenciement. De plus, après la notification du licenciement, l’employeur pourrait de sa propre initiative ou à la demande du salarié préciser et compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Ces modifications fixeraient les nouvelles limites du litige.

Attention
Si le licenciement concerne un salarié protégé, la lettre de licenciement doit faire référence à l’autorisation administrative ou au motif du licenciement pour lequel l’autorisation administrative a été demandée.

Avant de rédiger votre lettre, vérifier qu’aucune disposition conventionnelle applicable à la relation de travail ne soit plus favorable au salarié. Si des dispositions conventionnelles plus favorables existent, respectez-les scrupuleusement !

La signature de la lettre de licenciement

Vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de signer la lettre de notification. Pour autant, la jurisprudence admet que certaines personnes appartenant à votre entreprise, en raison de leur fonction et d’une délégation de pouvoir, peuvent signer un tel courrier. Tel est notamment le cas du directeur des ressources humaines ou du directeur financier ou comptable.

Attention
Toute procédure de licenciement doit être menée en interne par une personne appartenant à l’entreprise et ayant le pouvoir de signer la lettre de notification. De ce fait, la lettre de licenciement ne peut en aucun cas être valablement signée par l’avocat de votre société ou par l’expert comptable, dès lors que cette personne est étrangère à l’entreprise. A défaut, le licenciement est considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Maintenant que votre lettre de licenciement est rédigée et signée, vous vous demandez comment l’envoyer ?

Licenciement pour motif personnel : les délais de notification à connaître

La lettre de licenciement ne peut, lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée pour motif personnel, être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel votre salarié a été convoqué (Code du travail, art. L. 1232-6).

Notez-le
Le fait que votre salarié ne se soit pas présenté à l’entretien préalable n’empêche aucunement la poursuite de la procédure. Vous pouvez donc notifier la rupture à votre salarié 2 jours ouvrables après la date fixée pour l’entretien.

Si vous prononcez le licenciement du salarié pour un motif disciplinaire, c'est-à-dire en raison d’une faute de votre salarié (sérieuse, grave ou lourde), un délai maximum pour envoyer la lettre de notification est à observer. En effet, dans un tel cas, vous devez notifier le licenciement dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.

Exemple
La date prévue de l’entretien est fixée au mardi 5 septembre 2017 : vous pouvez adresser la notification du licenciement à compter du vendredi 8 septembre 2017 ; La date prévue de l’entretien préalable est le jeudi 21 septembre 2017 : vous ne pouvez envoyer la notification de la rupture qu’à compter du mardi 26 septembre 2017. En effet, comme le délai expire un samedi, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Code du travail, art. R. 1231-1).

Comment envoyer la lettre de licenciement ?

Adressez la notification du licenciement à votre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1232-6). Cet envoi permet de prévenir toute contestation sur la date de notification, c’est pourquoi il est à privilégier.

Néanmoins, la jurisprudence admet la remise en main propre contre décharge ou la remise par constat d’huissier.

Si votre salarié ne souhaite pas signer ou attester la remise en main propre, vous n’avez d’autre choix, afin d’éviter tout risque de contentieux, que de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur la lettre de licenciement.

Bonne rédaction !

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