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Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le salarié est travailleur handicapé, cela a-t-il une incidence sur les indemnités dues ?

Licenciement pour inaptitude : des indemnités de rupture plus importantes en cas d’origine professionnelle

1er cas de figure : une inaptitude non professionnelle

Si l’inaptitude résulte d’un accident ou d’une maladie de la vie courante, le salarié licencié n’aura en principe pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Il aura droit par contre à une indemnité de licenciement classique (l’indemnité légale ou conventionnelle si elle est plus favorable).

Notez-le
La durée du préavis qu’il aurait dû effectuer est néanmoins prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

2nd cas de figure : une inaptitude professionnelle

Si son inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit quelle que soit son ancienneté :

  • à une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de l’indemnité légal de préavis ;
  • à une indemnité spéciale de licenciement spéciale : elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci reste malgré tout plus favorable).
Notez-le
Lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle, et que les règles de reclassement du salarié inapte n’ont pas été respectées, une indemnité spécifique égale à au moins 6 mois de salaire est due quels que soient l’ancienneté et l’effectif (Code du travail, art. L. 1226-15). Elle est cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement.

Licenciement pour inaptitude : la situation des travailleurs handicapés

Lorsque le licenciement concerne un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, et ce, sans que cela puisse avoir pour effet de porter la durée de ce préavis au-delà de 3 mois sauf disposition conventionnelle plus favorable (C. trav., art. L. 5213-9).

Du coup si le salarié licencié pour inaptitude professionnelle est travailleur handicapé, faut-il lui verser une indemnité compensatrice de préavis doublé ?

Pas du tout. La règle du doublement du préavis n’est pas applicable au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis due en cas d’inaptitude professionnelle.

Pour répondre à toutes vos questions sur l’inaptitude du salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « L’inaptitude physique et le reclassement du salarié » présent dans la documentation « Tissot Social Entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2019, n° 18-13.779 (la règle du doublement du préavis des travailleurs handicapés n’est pas applicable au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis due en cas d’inaptitude professionnelle)