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Licenciement pour inaptitude : quel formalisme pour la consultation des élus ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu, sauf exceptions clairement définies, de consulter les délégués du personnel ou le CSE. La Cour de cassation a considéré que les formalités liées à cette consultation pour les DP sont allégées. Cette décision peut-elle être transposée à la consultation des membres du comité social et économique ?

Licenciement pour inaptitude : une consultation des représentants du personnel obligatoire

En cas d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail, l’employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement.

Les propositions de reclassement doivent tenir compte « des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ». L’emploi proposé est « aussi comparable que possible à l’emploi précédent au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations, ou transformations de postes existants ou aménagement de temps de travail » (Code du travail, art.L. 1226 -2 et L. 1226-10).

Les propositions de reclassement ou l’absence de propositions de reclassement sont subordonnées à la consultation préalable des représentants du personnel.

Notez-le
Avant la loi travail du 8 août 2016, les délégués du personnel étaient consultés uniquement en cas d’inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Désormais, la consultation des DP ou des membres du CSE est obligatoire que l’inaptitude soit professionnelle ou non.
La consultation des représentants du personnel peut être écartée lorsque l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement par la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

Dans une affaire antérieure à la création des membres du CSE, la Cour de cassation considère que la consultation des délégués du personnel n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Licenciement pour inaptitude : une consultation des représentants du personnel soumise à un formalisme allégé ?

En l'espèce, un maçon licencié pour inaptitude en raison d’une impossibilité de reclassement reproche à son employeur de ne pas fournir les éléments probants permettant de démontrer que les délégués du personnel ont eu toutes les informations nécessaires et suffisantes pour rendre un avis éclairé sur le ou les propositions de reclassement.

Si la cour d’appel lui avait donné raison, la Cour de cassation n’est pas du même avis, considérant que le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel.

La décision est très favorable aux entreprises. Toutefois on peut se demander si cette décision est transposable ou non aux membres du CSE, institution qui remplace les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

Dans le silence des textes, et notamment pour les entreprises de 50 salariés et plus, il est recommandé de justifier que le CSE a bien eu toutes les informations nécessaires et suffisantes pour rendre un avis éclairé. En effet l’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit expressément que « le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2019, n°18-13.390 (le Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel)