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Licenciement pour inaptitude professionnelle : précision sur le versement du salaire et les indemnités de rupture

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu’il n’a pas pu être reclassé ou licencié dans un délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi. En cas de licenciement, la Cour de cassation vient de préciser que le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : indemnités de rupture spécifiques

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit :

  • une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l’indemnité légale minimale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Code du travail, art. L. 1226-14).

L’indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis. Ainsi, le paiement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Notez-le
Cette indemnité n’ayant pas la nature d’une indemnité de préavis, les congés payés sur préavis ne sont donc pas dus.

Ainsi, la date de cessation du contrat de travail correspond à la notification du licenciement. Cette information est importante pour le calcul de l’ancienneté du salarié et donc pour le calcul de l’indemnité spécifique de licenciement.

Inaptitude professionnelle : le salaire est versé jusqu’au jour de la réception de la lettre de licenciement

Une autre information importante est à retenir. Elle concerne la date de fin du versement de la rémunération du salarié inapte.

Pour rappel, concernant le salarié inapte qui est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226-11).

Notez-le
La Cour de cassation a jugé que certaines sommes n’entraient pas dans l’assiette de cette rémunération. C’est le cas des indemnités de repas, de salissure et de remboursement de frais de transport. Pour les juges, ces sommes correspondent au remboursement de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail et ne constituent donc pas un élément de la rémunération.

Le salarié ne travaille plus en raison de son inaptitude mais vous avez l’obligation de lui verser son salaire. Cette règle est d’ordre public. Si, par la suite, le salarié est licencié, la question se pose de savoir quand arrêter le paiement du salaire :

  • à compter de la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
  • ou à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement ?

La Cour de cassation vient de préciser que même si le salarié ne peut pas exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.

Pour répondre à toutes vos questions sur l’inaptitude et le reclassement du salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui comprend un dossier sur l’’inaptitude physique et le reclassement du salarié.


Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17-20.801 (le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude a le droit de se voir verser son salaire jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement)
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-18.771 (la reprise de salaire d’un salarié inapte ne comprend pas les indemnités de repas, de salissure et de remboursement de frais de transport)