Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Licenciement BTP

Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité : vigilance !

par

Vous avez l’obligation de veiller à la sécurité des salariés de votre entreprise. Si un de vos salariés est licencié pour inaptitude en raison d’un manquement à cette obligation, attention… Peut-il obtenir réparation des conséquences de la faute inexcusable devant la juridiction de Sécurité sociale et demander une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale ?

Réparation des dommages résultant de l’accident du travail : compétence de la juridiction de Sécurité sociale

Si votre salarié est victime d’un accident du travail, l’indemnisation des dommages consécutifs à l’accident relève de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une compétence exclusive, que l’accident soit la conséquence d’un manquement à l’obligation de sécurité ou non.

En l’espèce, un salarié avait été embauché le 18 février 2001, en qualité de couvreur. Par la suite, il avait été victime le 8 avril 2005, d’un accident du travail. Le tribunal de Sécurité sociale avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur et indemnisé le salarié des préjudices subis. Le 23 octobre 2013, le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et avait saisi le conseil des prud’hommes d’une demande d’indemnité pour le préjudice lié à la rupture du contrat de travail. Il demandait également à la juridiction de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, car ayant pour cause un manquement à l’obligation de sécurité.

Le conseil des prud’hommes et la cour d’appel, dans un arrêt confirmatif, avaient rejeté les demandes du salarié, au motif que la demande relevait exclusivement de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale. En effet, les juges considéraient qu’il s’agissait de réparer un préjudice né de l’accident du travail.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis…

Licenciement pour inaptitude provoqué par un manquement à l’obligation de sécurité : compétence du conseil des prud’hommes

La Cour de cassation souligne que le conseil des prudhommes détient une compétence exclusive pour connaître des litiges portant sur la rupture du contrat de travail et accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié rapporte la preuve d’une violation par l’employeur de son l’obligation de sécurité de résultat, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse car l’inaptitude résulte d’un manquement préalable de l’employeur, qui a provoqué cette inaptitude.

Par conséquent, vous devez être vigilant, car dans l’hypothèse d’une inaptitude causée par un manquement à l’obligation de sécurité, le salarié a la possibilité de demander réparation des dommages causés par l’accident de travail devant la juridiction de Sécurité sociale et réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud’homale.

Pour vous aider à connaître les règles de gestion du personnel adaptées au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».


Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.850 (le salarié peut obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement pour inaptitude résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité)