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Licenciement pour faute grave : un préavis peut être dû

Publié le par dans Licenciement.

Une faute grave ne signifie pas forcément qu’aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié. En effet il faut toujours vérifier si la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas une disposition plus favorable pour le salarié. Ainsi, en indiquant le préavis dans le contrat de travail, l'employeur peut, sans le vouloir, créer un droit pour le salarié. Illustration.

Licenciement pour faute grave : pas d’indemnité de licenciement ni de préavis en principe

On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Le salarié ne peut alors en principe pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ni même à une indemnité de licenciement.

Le salarié doit en revanche bénéficier d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.

En outre, si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle vous n’avez pas renoncé, vous devez également lui accorder la contrepartie financière prévue.

Notez-le
Le salarié conserve par ailleurs tous ses droits aux allocations chômage.

Licenciement pour faute grave : vérifiez qu’il n’existe pas de dispositions plus favorables

Par exception, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre à une indemnité de licenciement ou de préavis si la convention collective qui lui est applicable, ou son contrat de travail est plus favorable que le Code du travail.

En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave n’avait pas perçu d’indemnité compensatrice de préavis. Pourtant le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de « rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties », sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Pour la Cour de cassation, cette disposition plus favorable que la loi aurait dû s’appliquer même en cas de faute grave. Le salarié avait donc le droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Il n’est pas toujours simple pour un employeur d’apprécier la gravité de la faute commise. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, et les antécédents du salarié, comme une faute simple ou une faute grave.

Pour vous aider à analyser l’adéquation de la sanction par rapport à la faute commise, vous pouvez vous reporter à notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence sociale commentée » où vous trouverez de nombreuses illustrations de faute grave.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2019, n° 17-26.999 (la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié)