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Licenciement nul : l’obligation de réintégration se limite à l’entreprise

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un licenciement est annulé par les juges, l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié. Quelle est l’étendue de cette obligation si l’entreprise appartient à un groupe ?

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée en raison, notamment, « d’une désorganisation du service à la suite de nombreux arrêts de travail ».

Le licenciement a été annulé par le conseil de prud’hommes, qui l’a considéré comme discriminatoire.

L’entreprise appartenant à un groupe, le conseil a ordonné la réintégration de la salariée dans un établissement plus proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé.

Les juges de la Cour de cassation ont annulé cette décision : l’obligation de réintégration ne s’étend pas au groupe auquel l’entreprise appartient.

La salariée doit donc être réintégrée dans son précédent emploi (ou dans un emploi équivalent si le précédent n’existe plus), au sein de l’entreprise qui avait procédé à son licenciement.

Cette solution semble logique : il paraîtrait difficile d’imposer à une entreprise de réintégrer une salariée sous prétexte qu’une autre société du même groupe a commis une faute… La sanction revient ainsi à l’entreprise fautive.

Notez-le : l’obligation de réintégration estdifférente de l’obligation de reclassement qui naît lorsqu’un employeur est contraint de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques.

En effet, les juges ont à plusieurs reprises affirmé que les possibilités de reclassement devaient être recherchées dans l’ensemble du groupe auquel appartient l’entreprise.


A. Ninucci


(Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07–41845)