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Licenciement : les limites du recours à une personne extérieure à l’entreprise

Publié le par dans Licenciement.

Confier à un cabinet d’expertise ou à un avocat la mise en oeuvre de toute la procédure de licenciement, est-ce possible ?

J’envisage de confier au cabinet d’expertise comptable de l’entreprise le soin de parapher et d’envoyer à un salarié que j’envisage de licencier les lettres :

Je me chargerai uniquement d’assurer l’entretien préalable. Est-ce possible ?

La réponse est non. Il n’est pas possible de confier à une personne extérieure à l’entreprise (avocat ou expert-comptable) le soin de conduire la procédure de licenciement et de signer la lettre de licenciement. En agissant ainsi, vous risquez gros ! La rupture ne sera pas seulement irrégulière, elle sera carrément injustifiée.

D’après la jurisprudence, la finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Cela ne veut pas dire qu’il est interdit de se faire conseiller lors d’un licenciement par un avocat ou un expert-comptable. Cela veut dire qu’il est de votre responsabilité de mener à bien toute la procédure et en particulier de signer les lettres de convocation à entretien préalable et de notification du licenciement.

Pour connaître toutes les étapes de la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social