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Licenciement : les conditions pour valider une rétractation

Publié le par dans Licenciement.

Après avoir notifié un licenciement, vous constatez que vous avez commis une erreur. Vous informez le salarié que vous revenez sur votre décision et qu’il ne doit pas tenir compte de cette notification. Mais la simple information du salarié ne suffit pas pour valider votre changement d’avis.

Licenciement : l’envoi de la lettre de licenciement

Vous avez reçu un salarié en entretien préalable et après avoir respecté le délai, vous lui avez adressé la notification de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

   
La lettre de licenciement peut également être remise en main propre contre décharge. Mais sachez que dans une telle situation, vous ne pourrez pas transiger avec le salarié. En effet, pour négocier une transaction, il faut que la notification du licenciement soit envoyée en LRAR.

La date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où vous avez manifesté votre volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire le jour de l’envoi de la lettre.

Pour plus de précision sur la procédure de licenciement, les Éditions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Une fois que vous avez envoyé cette lettre, vous ne pouvez plus vous rétracter de façon unilatérale.

Rétractation du licenciement : acceptation du salarié

Pour annuler le licenciement, vous avez besoin de l’accord du salarié. Sa volonté d’accepter cette rétractation doit être claire et non équivoque. Son comportement ne peut pas suffire pour déduire qu’il renonce à se prévaloir des mesures du licenciement.


Un salarié est licencié pour faute lourde. Son employeur se rétracte et le convoque à un nouvel entretien et lui notifie un licenciement pour faute grave. Le fait qu’il soit venu à cet entretien ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque d’accepter la rétraction de son licenciement pour faute lourde.

Il est donc conseillé de demander au salarié un écrit où il indique clairement sa volonté d’accepter votre rétractation.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2015, n° 14–11790 (la présence du salarié à un 2nd entretien préalable alors qu’il vient de recevoir la notification de son licenciement ne suffit pas à caractériser qu’il accepte la rétractation de son employeur pour le 1er licenciement)