Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement : informer le salarié de ses droits au titre du DIF

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Hormis le motif du licenciement, le salarié doit être informé, s’il y a lieu, des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Cet oubli peut coûter cher.

Licenciement : informer le salarié de ses droits au titre du DIF (02/03/2010)Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d’une ancienneté minimale d’un an bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (Code du travail, art. L. 6323–1).

En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, l’employeur doit vérifier si le salarié a des droits au titre du DIF (Code du travail, art.L. 6323–19).

Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée supérieure à 20 heures de DIF par an.
Si la réponse est oui, l’employeur doit indiquer les droits au titre du DIF dans la lettre de licenciement. Il indique également la possibilité, pour le salarié, de demander, pendant sa période de préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation.

Si le salarié n’a pas cette information dans sa lettre de licenciement, il subit un préjudice qui devra être réparé.

Dans une affaire récente, un employeur a ainsi été condamné à verser 500 euros au titre de dommages et intérêts pour avoir omis d’informer le salarié de ses droits acquis au titre du DIF.

N’oubliez pas également que cette information doit figurer sur le certificat de travail, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent (Code du travail, art. L. 6323–21). En cas d’oubli, le montant des dommages et intérêts versé au salarié licencié risque d’être encore plus élevé.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08–45382 : la lettre de licenciement indique les droits acquis au titre du DIF. A défaut, l’employeur versera des dommages et intérêts au salarié)


Pour plus de précisions sur le droit individuel à la formation (DIF), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leur formation « Réforme de la formation professionnelle : ce qui change concrètement ».

Article publié le 2 mars 2010