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Licenciement et fait tiré de la vie privée : un ménage exceptionnel

Publié le par dans Licenciement.

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce principe protège le salarié d’une intrusion trop grande de son employeur. En effet, ce dernier ne peut pas sanctionner son salarié pour des actes tirés de sa vie personnelle…. sauf….

Respect de la vie privée du salarié : un principe

Chaque salarié a droit au respect de sa vie privée.

Toutes dispositions contraires, qu’elles soient issues du contrat de travail ou du règlement intérieur, peuvent être annulées. En effet, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, article L. 1121–1).

Des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnées au but recherché sont toujours possibles, mais elles ne doivent toutefois pas être excessives. Par exemple, un employeur peut imposer des contraintes vestimentaires pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de décence, ou en raison de la nature des relations avec la clientèle.

Dès lors, vous ne pouvez pas sanctionner, voire licencier un salarié pour des faits strictement inhérents à sa vie privée. Mais ce principe connait une exception.

Licenciement pour un fait tiré de la vie privée : en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise

Vous venez d’apprendre :

  • que l’un de vos salariés vient d’insulter publiquement un haut responsable hiérarchique, après sa journée de travail et en dehors des locaux de votre entreprise ;
  • ou que l’un de vos chauffeurs s’est vu retirer son permis de conduire en raison de son état d’ébriété, constaté pendant le week-end.

Vous ne savez que faire. Vous vous demandez si vous pouvez tenir compte de ce type de situations afin de prendre d’éventuelles sanctions à l’encontre de ces salariés, voire de rompre leur contrat de travail.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle, sauf lorsque ces faits créent un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

Dans cette affaire, un salarié, agent d’entretien pour une société d’HLM, a été licencié en raison du trouble causé à la bonne marche de la société par ses agissements. En effet, il a été condamné en raison de violences commises à l’encontre de son amie, dans un appartement que lui louait son employeur. Et la famille de la victime avait dû être relogée en urgence par crainte de représailles.

Ces faits qui relevaient de la vie personnelle du salarié, avaient donc bien créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Dans ce cas-là, un licenciement pour motif lié à la vie privée peut être justifié.

Pour tout connaitre de la procédure de licenciement applicable dans ce cas-là, n’hésitez pas à consulter la fiche « Licencier pour un motif lié à la vie privée » issue de la publication « Gérer le personnel ».

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2010, n° 09–65675 (le licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié n’est possible que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise).