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Licenciement économique : vérifiez votre convention collective pour fixer l’ordre des licenciements !

Publié le par dans Conventions collectives.

Si vous vous retrouvez confronté à la nécessité d’engager un licenciement pour motif économique, vous allez devoir définir l’ordre des licenciements. En d’autres termes, il vous faudra déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Sur ce point, attention à ne pas éluder les dispositions de la convention collective !

Conventions collectives : quels critères appliquer en cas de licenciement économique ?

Lors de tout projet de licenciement pour motif économique (individuel ou collectif), l’une des premières questions qui se posent à vous est d’identifier le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Il va alors vous falloir établir un « ordre des licenciements », en s’appuyant sur certains critères, fixés par la loi ou par la convention collective.

Faute de convention collective applicable, c’est à vous de définir, après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Du côté du Code du travail (article L. 1233-5), les critères prennent notamment en compte (liste non limitative) :

  • les charges de famille ;
  • l'ancienneté de service ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

En revanche, si la convention collective applicable définit certains critères, ou les hiérarchise, vous devez les appliquer, dès lors qu’ils sont au moins aussi favorables que ceux fixés par la loi.

Par ailleurs, si le salarié en fait la demande (par écrit dans les 10 jours suivant son départ effectif de l’entreprise), vous devez lui communiquer les critères retenus.

Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements

Et cela n’est pas neutre, car si vous vous affranchissez des critères légaux ou conventionnels, vous encourez une condamnation, comme le montre une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : ne pas faire l’impasse sur les critères conventionnels d’ordre des licenciements

Un salarié qui avait été licencié pour motif économique avait saisi les prud’hommes, estimant que son employeur n’avait pas respecté les critères de l'ordre de licenciements posés par la convention collective de la mutualité.

Cette convention collective prévoit que l'ordre des licenciements doit être arrêté « en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d'une préretraite, de la qualification et de la qualité professionnelle, de l'ancienneté dans l'organisme, et des charges de famille ».

Invité par le salarié à indiquer les critères retenus, l’employeur avait répondu dans un courrier où il éludait clairement le critère conventionnel relatif à la possibilité de bénéficier d’une préretraite.

Pour sa défense, l’employeur faisait valoir que cette disposition devait être considérée comme nulle, car indirectement discriminatoire en raison de l'âge.

Mais ce n’est pas l’avis des juges, qui estiment que la disposition d'une convention collective prévoyant qu'en cas de licenciement collectif, l'ordre des licenciements doit être arrêté en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d'une préretraite, ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge.

Par conséquent, l'employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements.

Pour ne pas commettre d’impair en matière de licenciement économique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

 

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2017, n° 14-21.636 (la disposition d'une convention collective prévoyant qu'en cas de licenciement collectif, l'ordre des licenciements doit être arrêté en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d'une préretraite, ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge)