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Rupture du contrat de travail

Licenciement économique : la priorité de réembauche vaut aussi pour des postes déjà refusés par le salarié

Publié le 15/04/2009 à 00:00 par

Suite à son licenciement économique, un ancien salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche. Vous devez alors lui proposer tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Même s’il les a précédemment refusés… Nos explications.

Le droit du travail prévoit une priorité de réembauche au profit des salariés licenciés pour cause économique depuis moins d’un an.

Chaque salarié concerné doit vous demander par écrit de bénéficier de cette priorité dans l’année suivant la rupture de son contrat. Vous êtes alors obligé de proposer à cet ancien salarié tout poste disponible qui serait compatible avec sa qualification (Code du travail, art. L. 1233–45).

Or, un licenciement économique peut être prononcé suite au refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail.

Les mères de famille (ou les pères) ayant rompu leur contrat depuis moins d’un an à la suite d’une naissance ou d’une adoption bénéficient également de la priorité de réembauche.
Que se passe-t-il si la modification refusée par le salarié consistait en un changement de poste ?

L’employeur est-il tenu de proposer à un ancien salarié un poste que celui-ci a refusé d’occuper (refus qui a d’ailleurs été à l’origine de son licenciement économique) ?

La réponse des juges est affirmative : tout poste disponible et correspondant à la qualification du salarié doit lui être proposé, même celui offert à des conditions que le salarié avait précédemment refusées.

Si la priorité de réembauche n’est pas respectée, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié concerné. Dans cette affaire, il a été condamné à verser une somme de 7.700 euros à titre de dommages et intérêts.


A. Ninucci

(Cass. soc., 3 mars 2009, n° 07–43240)


Pour plus de précisions sur le licenciement économique et la priorité de réembauche, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».

Article publié le 15 avril 2009

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