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Licenciement économique : jusqu’où aller pour remplir son obligation de reclassement ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré. Néanmoins, jusqu’où faut-il aller pour satisfaire à cette obligation de reclassement ?

Licenciement économique : étendue spatio-temporelle de l’obligation de reclassement

Dès qu’un licenciement économique est envisagé, vous devez obligatoirement rechercher les possibilités de reclassement au sein de votre entreprise ou celles du groupe auquel vous appartenez, situées sur le territoire français.

Ce reclassement doit être opéré sur un emploi disponible, relevant de la même catégorie que celle occupée par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Si votre salarié refuse votre proposition de reclassement ou si, malgré vos efforts en termes de recherche de reclassement, aucune solution n’a pu être trouvée, vous pourrez le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Durant l’entretien préalable au licenciement, toutes les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles, quel que soit leur effectif, qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié dont le licenciement économique est envisagé (sous condition d’ancienneté d’un an). Cette mesure permet de favoriser le reclassement externe du salarié en lui permettant de bénéficier d’un ensemble de mesures facilitant son retour à l’emploi.

Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP :

  • si le salarié accepte, son contrat sera rompu à l’expiration de ce délai de 21 jours et le préavis n’aura pas à être effectué ;
  • si le salarié refuse, son contrat sera rompu à l’expiration du délai de préavis.

Votre obligation de recherche de reclassement ne prend pas fin au moment où la convocation est envoyée : elle se poursuivra durant toute la durée de la procédure et s’arrêtera soit à la fin du délai de réflexion de 21 jours si le salarié accepte le CSP, soit au moment de la notification de licenciement si le salarié le refuse.

Licenciement économique : le contrôle opéré par les juges sur l’obligation de reclassement

Le non-respect de cette obligation de reclassement rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, il vous appartiendra de prouver que vous avez fait les recherches nécessaires mais que le reclassement s’est révélé impossible.

Dans une récente affaire, une société du bâtiment avait proposé à un dessinateur-métreur-projeteur une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique. Cette proposition a été refusée par le salarié quelques jours plus tard. Ce dernier a été convoqué à un entretien préalable au licenciement lors duquel un CSP lui a été proposé (anciennement convention de reclassement personnalisé), puis son licenciement lui a été notifié. La lettre de licenciement précisait que le salarié pouvait encore accepter la proposition de modification de sa durée du travail jusqu’à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

La Cour de cassation estime qu’un employeur qui a proposé une réduction de la durée du travail au salarié, et qui a notifié le licenciement à l’expiration du délai de 21 jours dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, a respecté son obligation de reclassement.

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 17-10.598