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Licenciement économique : en route pour le contrat de sécurisation professionnelle

Publié le par dans Licenciement.

Les formalités liées au licenciement économique vont bientôt être modifiées par la création du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). De quoi s’agit-il ? Quelles vont être les obligations des employeurs ?

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour vocation de remplacer, dans le cadre des procédures de licenciement économique, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnel (CTP).

D’une durée maximum de 12 mois, il doit permettre aux salariés licenciés pour un motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement en vue de permettre un retour rapide à l’emploi (bilan de compétences, appui social et psychologique, préparation aux entretiens d’embauche, par exemple).

L’employeur a un rôle important à jouer, puisque c’est lui qui doit informer le salarié de l’existence de ce contrat. Il doit également verser une contribution à Pôle emploi.

Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Peuvent bénéficier du CSP les salariés :

  • licenciés pour motif économique (ou toute autre rupture du contrat de travail à caractère économique tel que départ négocié ou volontaire) ;
  • dans une entreprise de moins de 1.000 salariés ;
  • ayant au moins 1 an d’ancienneté ;
  • aptes à l’emploi.
   
Les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté pourront bénéficier du CSP sous certaines conditions. Nous vous conseillons donc de les informer de l’existence de ce dispositif au même titre que les autres salariés.

Quelle information donner au salarié ? A quel moment ?

Chaque salarié concerné doit être informé individuellement et par écrit :

  • du contenu du CSP ;
  • de la possibilité qu’il a d’en bénéficier ;
  • du délai de réflexion de 21 jours qui lui est laissé. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus du salarié ;
  • de la date à partir de laquelle, en cas d’accord, son contrat de travail sera rompu.

Si la lettre de licenciement est envoyée alors que le délai de réflexion de 21 jours n’est pas expiré, l’employeur devra préciser dans le courrier :

  • la date d’expiration du délai de 21 jours ;
  • que cette lettre constituera la notification de son licenciement en cas de refus du CSP.
   
Lorsque le licenciement est soumis à autorisation (représentants du personnel, par exemple), le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la notification de la décision de l’autorité administrative à l’employeur.

Le document écrit d’information sur le CSP est remis à chaque salarié, contre récépissé, par l’employeur :

  • soit au cours de l’entretien préalable au licenciement ;
  • soit, si la procédure ne nécessite pas d’entretien préalable (licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise avec représentants du personnel), à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
En cas d’omission, c’est Pôle emploi qui informera le salarié. Dans ce cas, l’employeur sera redevable à Pôle emploi d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut. Si le salarié accepte le CSP, la contribution sera portée à 3 mois de salaire brut.

Quels sont les impacts financiers du CSP pour l’employeur ?

Si le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d’un commun accord, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion.

L’employeur doit lui verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée sur la base de l’ancienneté que le salarié aurait acquise s’il avait effectué son préavis.

Par ailleurs, l’employeur contribue au financement du CSP en versant à Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il avait refusé le CSP, dans la limite de 3 mois de salaire (l’excédent étant alors versé au salarié).

Si vous avez besoin de précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement ou de préavis, rendez-vous à notre formation Gérer la paie étape par étape.

Quand le contrat de sécurisation professionnelle entre-t-il en vigueur ?

L’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle dépend de trois facteurs :

  • la publication au Journal officiel de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
  • la publication de l’arrêté d’agrément de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux pour en fixer les modalités pratiques ;
  • la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

Les dispositifs de convention de reclassement personnalisé (CRP) et de contrat de transition professionnel (CTP) ont été renouvelés jusqu’au 31 août 2011 ; il est donc possible que le CSP soit effectif à compter du 1er septembre prochain.

   
La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011. Nous restons donc dans l’attente de la publication de l’arrêté d’agrément de l’ANI et du décret d’application.

L’accord national interprofessionnel instituant le contrat de sécurisation professionnelle comporte également d’autres dispositions ne concernant pas directement les employeurs : contenu de l’accompagnement, montant de l’allocation spécifique de sécurisation, obligations du bénéficiaire, etc.

Pour en savoir plus :

Audrey Ninucci

ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle – Loi n° 2011–893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, JO du 29