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Licenciement économique : de nombreuses mesures d’assouplissement

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Les ordonnances Macron assouplissent certaines dispositions en matière de licenciement économique. Le périmètre d’appréciation de la cause économique est modifié. Il se limite au niveau national. Dans le cadre des obligations de reclassement, vous aurez la possibilité de personnaliser vos offres de reclassement ou de diffuser une liste à l’ensemble des salariés. A noter également la faculté de limiter le périmètre d’appréciation de l’ordre des licenciements.

Licenciement économique : appréciation du caractère économique

Le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement est modifié.

Lorsque l’entreprise n’appartient pas un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécient au niveau de l’entreprise.

Pour l’entreprise qui appartient à un groupe, la cause économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elles appartiennent et qui sont établies sur le territoire national. Le projet d’ordonnance précisait que cette disposition ne s’appliquait pas en cas de fraude. Cette notion de fraude a été supprimée de l’ordonnance.

La notion de groupe est redéfinie. On distingue 2 situations. Si le siège social de l’entreprise dominante est situé sur le territoire français, le groupe est formé de cette entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle. Si le siège social n’est pas sur le territoire national, le groupe est constitué par l’ensemble des entreprises implantées en France.

L’ordonnance précise également le périmètre du secteur d’activité. Il est caractérisé, notamment par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapprochant à un même marché.

Licenciement économique : le reclassement

Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré.

Pour le reclassement, vous recherchez les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation, l’ordonnance précise que ces recherches s’effectuent dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour diffuser les offres de reclassement, plusieurs possibilités s’offriront à vous :

  • soit une diffusion personnalisée, vous adresserez à chaque salarié les offres ;
  • soit une diffusion par tout moyen de la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions qui seront précisées par décret.

Cette mesure entrera en vigueur à la date de publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

La possibilité pour le salarié dont le licenciement est envisagé de demander à recevoir les offres de reclassement en dehors du territoire national est supprimée.

Licenciement économique : possibilité de limiter le périmètre d’application de l’ordre des licenciements

Dans le cadre de licenciements pour motif économique, vous définissez l’ordre des licenciements en fonction de critères fixés par accord collectif. En l’absence d’accord, vous prenez en compte les critères légaux :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont un projet de licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours sont soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour ces entreprises, avant les ordonnances Macron le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pouvait être fixé par un accord collectif (ou document unilatéral). En cas de projet de licenciement de moins de 10 salariés, cette faculté d’intervenir sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements n’était pas envisagée.

C’est dorénavant étendu à tous les licenciements économiques. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pourra être fixé par un accord collectif. Les conditions d’application seront fixées par décret.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne pourra être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

L’objectif du Gouvernement est d’éviter que des licenciements programmés sur une zone d’emploi ne viennent concerner, par application des critères d’ordre de licenciement, des salariés de la même entreprise mais employés dans une autre zone d’emploi.

L’ordonnance précise que ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées de licenciement économique engagées après sa publication. A noter toutefois qu’il manque un décret.

Notez-le
Dans le cadre de l’harmonisation des délais de prescription des actions relatives à la rupture du contrat de travail, le délai pour contester un licenciement économique est de 1 an à compter de la dernière réunion du CSE ou dans le cadre de l’exercice par le salarié à compter de la notification du licenciement (2 ans avant la publication de l’ordonnance). Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en est fait mention dans la lettre de licenciement.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 5, 15, 18, Jo du 23