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Licenciement économique d’une femme enceinte : attention aux conditions !

Publié le par dans Licenciement.

Le motif économique ne suffit pas à licencier une femme enceinte, l’employeur doit également prouver qu’il ne peut pas maintenir le contrat de travail.

Le licenciement d’une salariée bénéficiant d’un statut protecteur (en arrêt de travail suite à un accident du travail et enceinte) ne peut être mis en œuvre qu’à deux conditions :

  • le motif du licenciement ne doit avoir aucun lien avec la grossesse ou l’accident ;
  • l’employeur doit être dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

On peut alors penser qu’un motif d’ordre économique permettrait facilement de remplir ces deux conditions.

Mais ce n’est pas si simple. Le motif du licenciement, lorsqu’il est économique, semble bien être détaché de la grossesse ou de l’accident. Mais il n’est pas suffisant, en soi, pour caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat.

En effet, ce n’est pas parce l’entreprise fait face à des difficultés économiques que les postes des salariés sont automatiquement supprimés. L’employeur doit donc préciser, dans la lettre de licenciement, en quoi les raisons économiques motivant la rupture l’empêchent de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection dont bénéficie la salariée.

En l’occurrence, une lettre de licenciement, faisant état de la situation alarmante des comptes de la société et du refus de la salariée d’accepter un reclassement avec diminution des horaires et de la rémunération, n’est pas suffisamment détaillée. Le licenciement de la salariée enceinte et en arrêt suite à un accident du travail est donc nul.

H. Soulas

(Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07–41179)