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Licenciement : distinguer l’insuffisance professionnelle de la mauvaise volonté

Publié le par dans licenciement

Si un salarié ne parvient pas à réaliser de façon correcte sa mission malgré tous les moyens mis en place pour l’exécuter, une procédure de licenciement peut être engagée pour insuffisance professionnelle. La procédure devient disciplinaire si le salarié effectue sa prestation avec une mauvaise foi délibérée.

Licenciement : l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute

L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail. Le salarié ne parvient pas à réaliser, de façon satisfaisante et correcte, la mission pour laquelle vous l’avez recruté.

L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé : erreurs dans le travail, négligences, non-respect des délais, difficultés à manager des collaborateurs, incapacité de réaliser les tâches demandées, etc.

Avant de conclure à l’insuffisance professionnelle, vous devez auparavant vous assurer :

  • que votre salarié dispose des compétences nécessaires au vu de sa qualification, son niveau de formation, son niveau de responsabilité, etc. ;
  • que le travail demandé relève des missions et attributions contractuelles fixées ;
  • qu’un temps d’adaptation et de formation suffisant lui a été laissé ;
  • qu’il dispose des moyens nécessaires pour réaliser correctement ses missions.

La qualification et le niveau de responsabilité du salarié ont une incidence sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle. Vous ne pourrez pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle si les missions demandées ne relèvent pas de sa qualification professionnelle.

L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute mais elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention
L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables.

Licenciement : les manquements liés à une mauvaise volonté relèvent de la procédure disciplinaire

Si les manquements du salarié procèdent d’une mauvaise volonté délibérée, dans ce cas-là, ils revêtent un caractère fautif.

Ainsi, en présence de manquements volontaires, de négligences ou encore d’erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté du salarié, le licenciement sera prononcé pour faute. Ce sont les règles du licenciement disciplinaire qui s’appliquent.

Pour plus de précision sur votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent leur dossier « La discipline et la procédure disciplinaire ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 17-16.489 (les manquements du salarié qui procèdent d'une mauvaise volonté délibérée revêtent un caractère fautif)