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Licenciement disciplinaire : une fraude peut-elle constituer une faute ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous pouvez sanctionner le salarié qui a commis une faute. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement. Une fraude à la loi peut-elle être constitutive d’un comportement fautif ? Attention, ce n’est pas toujours le cas…

L’un de vos salariés a commis de façon répétée des négligences dans son travail : il a établi, par exemple, de fausses factures.

Vous estimez que le comportement de ce salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travailet constitue une faute.

Face à cet agissement fautif, vous souhaitez le sanctionner.
 
Avant d’appliquer la sanction disciplinaire, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné. Pour ne rien oublier de cette procédure, consultez notamment la fiche « la procédure disciplinaire » de la publication « Gérer le personnel ».
 
Vous souhaitez donc le sanctionner et plus particulièrement le licencier pour faute grave voire pour faute lourde.
 
Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir établi de fausses factures à la demande de son employeur.
 
La Cour de cassation a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur ne peut pas encourager un salarié à la fraude et ensuite le sanctionner pour ces mêmes faits ! 
 

Lorsqu’un employeur met en place un système frauduleux à son seul profit, il ne peut pas par la suite reprocher à son salarié d’avoir établi des documents falsifiés, conformément à ses attentes. Ces agissements ne peuvent pas constituer une cause de licenciement disciplinaire.
 
Par conséquent, le licenciement disciplinaire prononcé dans ce contexte ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
 
Afin d’éviter de vous retrouver dans une telle situation et devoir payer les conséquences financières qu’implique un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’hésitez pas à suivre la Formation « Rupture du contrat de travail : étape par étape ». 

Audrey Debonnel 

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09–42091 (un employeur ne peut pas encourager un salarié à la fraude et le sanctionner pour ces faits).