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Licenciement disciplinaire : notifié dans le délai maximal d’un mois à compter de l’entretien préalable

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque la date de l’entretien préalable est reportée à une date ultérieure à la seule initiative de l’employeur, le délai pour notifier le licenciement disciplinaire a comme point de départ la date de l’entretien initial.

Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, vous devez respecter des délais notamment pour la notification de la lettre de licenciement. Le point de départ de ce délai est fixé par rapport à la date de l’entretien préalable.

Licenciement disciplinaire : l’entretien préalable

L’entretien préalable ne doit pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

Si, après l’entretien préalable, vous décidez de licencier le salarié, vous devez respecter un délai minimum avant de notifier votre décision. Le licenciement ne peut pas intervenir moins de 2 jours ouvrables après l’entretien. Ce délai est imposé par la loi pour que vous preniez bien un temps de réflexion avant toute décision.

Sachez également qu’il y a un délai maximum à respecter pour notifier le licenciement. Ce délai est d’un mois.

Ainsi, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, sauf exception (attente de la décision d’une instance de discipline). Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Attention
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut vous imposer un délai différent.

Mais attention, s’il y a report de l’entretien préalable. La date maximale de notification n’est pas forcément reportée.

Licenciement disciplinaire : le report de l’entretien préalable à la seule initiative de l’employeur ne reporte pas la date de notification

Si l’entretien préalable est reporté, cela peut avoir un impact sur le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement. Mais les situations sont limitées.

Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est fixé à compter du second entretien. Par exemple, si le salarié ne peut pas se présenter à la date fixée et que vous acceptez sa demande de report.

Si vous êtes le seul à être à l’origine de ce report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretien. Une nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois.

Attention
Si vous prenez l’initiative de fixer une nouvelle date d’entretien parce que le salarié n’est pas venu au premier, cela ne vous permet pas de faire courir le délai d’un mois à compter de la seconde date fixée pour l’entretien préalable. Cette seule absence ne justifie pas le report du point de départ du délai de notification du licenciement.
Pour vous aider à rédiger votre lettre de convocation à un entretien préalable, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-31.228 (le point de départ de la notification d’un licenciement disciplinaire est la date initiale de l’entretien préalable lorsque l’employeur a modifié de sa propre initiative cette date)