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Licenciement : deux nouveaux barèmes d’indemnisation

Publié le par dans Licenciement.

Le décret attendu sur le nouveau barème indicatif d’indemnisation en cas de licenciement vient de paraitre. Pour tenir compte de ce nouveau barème, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été revue à la hausse.

Création d’un barème d’indemnisation relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas de réintégration du salarié, ce dernier a droit à une indemnité fixée par les juges et versée par l’employeur.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaire lorsque :

  • le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • et que l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–3).
    Dans le cas contraire, les juges la fixent librement en fonction du préjudice subi.

Initialement, la loi Macron avait prévu de plafonner l’indemnité versée mais cette mesure a été censurée car elle portait atteinte au principe d’égalité puisque les barèmes plafonnés variaient selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise.

En revanche, la loi Macron prévoyait aussi un barème indicatif pour le juge.
Ce barème vient aujourd’hui d’être fixé.

Il prend en compte 3 critères :

  • l’ancienneté du salarié : chaque année complète de travail, dans la limite de 43 ans, augmente l’indemnité versée ;
  • son âge : le montant étant majoré d’un mois si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture ;
  • les difficultés de retour à l’emploi : le montant étant majoré d’un mois en cas de difficultés particulières tenant à la situation personnelle du salarié et son niveau de qualification au regard du marché de travail local ou le secteur d’activité considéré.
   
Le Code du travail ne précise pas si la majoration pour difficultés de retour à l’emploi est cumulable avec celle accordée aux salariés âgés de 50 ans et plus, la rédaction de l’article R. 1235–22–1 laissant dans le flou.

Ce barème s’applique sous réserve des dispositions du Code du travail prévoyant un montant forfaitaire d’indemnisation  (par exemple au moins 6 mois dans une entreprise d’au moins 11 salariés à partir de 2 ans d’ancienneté et non pas 3 mois comme prévu dans le barème).

Il n’enlève également pas le droit aux autres indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (de licenciement, de préavis, de non-concurrence, etc.).

Ce barème n’est pas obligatoire pour le juge sauf si les parties lui demandent conjointement de l’appliquer.

Modification du barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Pendant la phase de conciliation concernant un litige relatif à un licenciement, vous avez la possibilité de signer un accord avec le salarié sur le versement d’une indemnité forfaitaire et de mettre ainsi fin au litige. Cette indemnité vient en complément des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.

Son montant est convenu entre les parties qui peuvent se baser sur le barème de référence existant depuis plusieurs années (voir notre article « Indemnité forfaitaire de conciliation devant les prud’hommes : les montants sont fixés »).

Attention, ce barème vient d’être modifié pour être mis en cohérence avec le nouveau barème d’indemnisation pris en compte pendant la phase de jugement. La plupart des montants ont ainsi été augmentés.

Besoin d’aide pour gérer vos litiges ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comment limiter le risque de litige prud’homal ? ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235–1 du Code du travail, Jo du 25
Décret n° 2016–1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235–21 du Code du travail, Jo du 25