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Licenciement d’un salarié protégé : ne négligez pas la motivation de la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié protégé, vous demandez l’autorisation à l’inspecteur du travail. Une fois obtenue, n’oubliez pas que la procédure n’est pas finie. L’étape de la rédaction de la lettre de licenciement est importante. L’autorisation administrative ne vous protège pas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette lettre est insuffisamment motivée.

Licenciement d’un salarié protégé : définition des personnes protégées

Le statut de salarié protégé est accordé à tous les salariés titulaires d'un mandat dans l'entreprise (élu du comité d'entreprise, membre du CHSCT, délégué du personnel, délégué syndical, etc.).

Sont aussi protégés, les candidats aux élections professionnelles, les salariés à l'initiative du déclenchement de l'élection professionnelle et les anciens élus, pour une durée limitée.

Cette protection s’étend également aux salariés titulaires de certains mandats à l’extérieur de l’entreprise tels que les conseillers du salarié et les conseillers prud’homaux.

Attention
Les maires ainsi que les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants  et le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional bénéficient également de cette protection sous certaines conditions.

Licenciement d’un salarié protégé : autorisation administrative et lettre de licenciement motivée

Avant de licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Votre demande mentionne impérativement les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat représentatif du salarié concerné.

Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez licencier le salarié. Etape importante, la rédaction de la lettre de licenciement. Attention, cette lettre doit être suffisamment motivée. Si ce n’est pas le cas, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse. N’oubliez pas que l’autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé ne vous protège pas de tout litige.

La lettre de licenciement est motivée si elle fait référence :

  • soit à l’autorisation administrative ;
  • soit au motif du licenciement pour lequel l’autorisation administrative a été demandée.

Sans l’une de ces références, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.389 (la lettre de licenciement d’un salarié protégé est suffisamment motivée si elle fait référence à l’autorisation administrative ou au motif du licenciement)