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Licenciement d’un salarié protégé : dans quel délai demander l’autorisation de licenciement en cas de mise à pied conservatoire ?

Publié le par dans Licenciement.

Un des salariés protégés de votre entreprise a commis une faute grave que vous ne pouvez tolérer. Un licenciement pour ce motif vous parait inévitable. Vous ne souhaitez pas que l’intéressé vienne travailler pendant toute la durée de la procédure. Prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre est la solution à retenir. Mais dans quel délai doit être saisie l’administration dans une telle situation ?

Un des représentants du personnel vient de commettre un manquement tel que je ne peux le maintenir, même temporairement, au sein de mon entreprise. Je souhaite rompre son contrat de travail pour faute grave. Puis-je mettre à pied à titre conservatoire un salarié protégé pendant la procédure de licenciement ? Quel est le délai pour saisir l’inspecteur du travail ?

Licenciement d’un salarié protégé : procédure en cas de mise à pied conservatoire

Rappelons tout d’abord que la mise à pied conservatoire est une mesure d’attente prise lorsque votre salarié a commis un manquement grave. Elle vous permet d’écarter votre salarié de votre entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement.

Vous pouvez tout à fait la prononcer à l’encontre d’un salarié protégé.

En effet, si l’un des représentants du personnel de votre entreprise commet une faute grave, vous pouvez prononcer une mise à pied conservatoire immédiate de l’intéressé, et ce, jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail. Cette mesure doit se révéler nécessaire à la bonne marche de votre entreprise.

Notez-le
Si vous prononcez une mise à pied à titre conservatoire alors qu’il n’y a pas de faute suffisamment grave pour la justifier, il y a fort à parier que l’inspecteur ne vous accorde pas l’autorisation de licencier. De plus, en cas de refus de l’autorité administrative, sachez que la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

Vous devez, dès lors, respecter une stricte procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par l’intéressé :

  • membre de la délégation du personnel au CSE (ou CE) ou représentant de proximité : vous êtes tenu de consulter le CSE dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. En pratique vous devrez donc envoyer la convocation aux membres du CSE dans les 7 jours qui suivent le prononcé de la mesure d’attente.
    Quant à la demande d'autorisation de licenciement, présentez-la impérativement dans les 48 heures qui suivent la délibération de l’instance ;
  • délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises : votre décision de mettre à pied à titre conservatoire le salarié est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet.
    Présentez la demande d’autorisation dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied (Code du travail, art. L. 2421-1 et R. 2421-6).

Licenciement d’un salarié protégé : que se passe-t-il si vous ne respectez pas strictement ces délais ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le délai entre la mise à pied et la présentation de la demande d’autorisation n’est pas prescrit à peine de nullité, pour autant, il doit être aussi court que possible eu égard à la gravité de la mesure.

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un cas dans lequel le salarié estimait que le délai pour saisir l’administration était excessif.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 16-26.860

Elle a retenu que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, et de ce fait, en déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Notez-le
Lorsque l’autorité administrative évalue que le délai de saisine est excessif, alors le licenciement qui en résulte est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un léger dépassement dans les délais n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement. Soyez tout de même extrêmement vigilant et respectez, autant que faire se peut, les délais car les juges évaluent les situations au cas par cas.