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Relations avec les représentants du personnel

Licenciement avec PSE : quel est l’impact des observations du DIRECCTE sur la procédure d’homologation ?

Publié le 06/12/2017 à 08:00 par

A l’occasion de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations visant à ce que l’employeur mette la procédure en conformité avec la réglementation. Le respect de celles-ci permet-il de garantir l’homologation finale du PSE ? Non, selon le Conseil d’Etat.

Licenciement avec PSE : une procédure strictement contrôlée

Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique avec mise en œuvre d’un PSE (entreprises d’au moins 50 salariés qui projette un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours), l’employeur peut soit négocier un accord soit proposer un document unilatéral. L’accord ou le document unilatéral ont pour objet de limiter le nombre de licenciements et de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

L’accord majoritaire signé devra faire l’objet d’une validation là où le document unilatéral devra être soumis à l’homologation du DIRECCTE.

Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, les délégués du personnel), doivent être informés et consultés sur le contenu du PSE (pour aller plus loin : Consultation du comité d’entreprise en raison d’un PSE : l’expert-comptable doit être désigné dès la première réunion).

Cette étape est importante puisque, l’administration s’assurera, sous le contrôle du juge administratif que la procédure d’information et de consultation a été conduite de manière régulière et vérifiera la conformité du PSE au regard de la réglementation applicable.

Il revient donc à l’employeur d’informer l’administration du travail :

  • de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
  • du document unilatéral le cas échéant ;
  • du recours à un expert-comptable.

Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette procédure sera empreint de nullité.

A compter de la réception du dossier complet, le DIRECCTE a 15 jours pour notifier sa décision de validation et 21 jours pour sa décision d’homologation (C. trav., art. L. 1233-57-4). Le silence gardé par l’administration vaut validation ou homologation. Dans le cadre de la procédure de validation, l’administration exerce un contrôle restreint (sur les conditions d’adoption et le contenu de l’accord) tandis que son contrôle sera plus approfondi dans le cadre de l’homologation.

Cette décision doit obligatoirement être motivée par des éléments de fait et de droit qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.

Lors du processus d’information et de consultation, l’administration peut à tout moment formuler des observations ou propositions ou enjoindre à l’employeur de communiquer certains documents ou encore de se conformer à une règle de procédure (C. trav., art. L. 1233-57, L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6). Une demande d’injonction peut émaner des représentants du personnel, l’autorité administrative doit se prononcer dans un délai de 5 jours. En tout état de cause, elle doit adresser une copie de ses observations aux représentants du personnel.

Le juge administratif est compétent en cas de litige relatif à une décision de validation ou d’homologation, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours doit être présenté dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision administrative, en sachant que le juge a 3 mois pour se prononcer.

Notez-le
Si le juge administratif annule la décision de validation ou d’homologation, la procédure de licenciement économique comme le PSE sont nuls et le salarié pourra demander sa réintégration.

Licenciement avec PSE : le respect des observations du DIRECCTE ne garantit pas l’homologation

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si le respect par l’employeur des observations émises par le DIRECCTE garantissait l’homologation du PSE. Dans cette affaire, la société avait engagé le licenciement pour motif économique de 11 salariés qui s’étaient opposés à la modification de leur contrat de travail.

Estimant s’être conformé aux observations émises par l’administration du travail, l’employeur avait intenté un recours pour excès de pouvoir afin de voir annulée la décision de refus d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.

La cour administrative d’appel a rejeté cette demande au motif que les mesures comprises dans le plan, n’étaient pas, prises dans leur ensemble, de nature à satisfaire aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. En effet, l’administration avait refusé l’homologation pour des motifs qui n’avaient pas fait l’objet d’observation préalable.

Le Conseil d’Etat confirme l’analyse des juges du fond en précisant que la faculté de l’administration de présenter des observations, propositions ou injonctions ne fait pas obstacle à ce que le DIRECCTE refuse une homologation sur une irrégularité de procédure d’information-consultation ou une insuffisance dans le PSE qui n’auraient fait l’objet d’aucune proposition, observation ou injonction.

Ainsi, s’il appartient à l’administration d’éclairer l’employeur en cours de procédure afin de la rendre régulière cela ne préjuge en rien de sa décision finale, si cette dernière est motivée par des éléments de fait et de droit nouveaux ou des éléments déjà observés qui ont, in fine, étaient négligés par l’employeur.
Le défaut d’observations ou propositions en cours de procédure ne garantit pas la conformité de celle-ci.

Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n° 389443 (la faculté pour le DIRECCTE de formuler des observations, propositions ou injonctions en cours de procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il se fonde, pour refuser une homologation, sur une irrégularité ou une insuffisance pour laquelle il n’a préalablement formulé aucune observation)