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Licenciement : aucune mesure préparatoire pendant le congé maternité

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée en congé maternité bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant cette période, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé. Donc pas de notification de licenciement mais aussi aucune mesure préparatoire à un licenciement pendant cette période…

Pendant la grossesse et le congé maternité : protection contre le licenciement

Une femme enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité (Code du travail, art. L. 1225–4).
Cette protection s’applique également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.

Il existe que 2 cas où l’employeur peut rompre le contrat pendant cette période. S’il justifie :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Même dans ces cas-là, le licenciement ne peut prendre effet ou être notifié pendant le congé maternité.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation vient de préciser l’étendue de cette protection contre le licenciement. La préparation du licenciement est également interdite pendant le congé maternité de la salariée concernée.

La Cour de cassation a un rôle important sur l’application du droit. Par ses arrêts (décisions), elle juge si les règles de droit ont été correctement appliquées, elle interprète la loi. C’est notamment le cas dans cet arrêt. Pour tout savoir sur la portée des arrêts de la Cour de cassation, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger leur dossier spécial sur la jurisprudence.

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Pas de mesure préparatoire à un licenciement pendant le congé maternité

Dans cette affaire, la salariée est convoquée à un entretien préalable et est licenciée pour insuffisance professionnelle après son congé maternité. Elle conteste ce licenciement pour motif personnel, des mesures préparatoires à ce licenciement ayant été prises pendant son congé maternité. La salariée demande l’annulation du licenciement et des dommages et intérêts.

Pour la Cour de cassation, le licenciement d’une salariée en congé maternité ne peut pas être préparé avant son retour.

En cas de litige, les juges doivent vérifier les indices qui laisseraient à penser qu’un licenciement a été organisé. C’est notamment le cas lorsque l’employeur :

  • prépare le recrutement d’un nouveau salarié ;
  • évoque ou organise, avec d’autres salariés, le licenciement, etc.

Dans cette affaire, le licenciement avait été évoqué lors d’une réunion, avant le retour de la salariée de son congé maternité. Et dans l’organigramme de la société figurait également en lieu et place de son nom, celui de son remplaçant qui avait été embauché définitivement pendant son congé maternité.

Pour bénéficier d’une application concrète du droit du travail associée à des cas de jurisprudence commentée, les Éditions Tissot vous proposent leur nouvel ouvrage : le Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée qui sortira le 4 octobre 2010. Et bénéficiez d’une réduction de 15 % en le commandant avant sa date de parution.

Préparer le licenciement après l’entretien préalable

On retiendra, de cette affaire, qu’un licenciement ne peut pas être préparé pendant le congé maternité. Mais n’oubliez pas également que décider d’un licenciement avant l’entretien préalable, c’est prendre le risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, l’entretien préalable s’était déroulé après le congé maternité alors que le licenciement était déjà décidé…

Isabelle Vénuat


Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n°08–43299 (un licenciement pour motif personnel ne peut être préparé avant la fin du congé maternité)