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Licenciement : attention à la rédaction de la lettre de rupture si une action en justice est en cours

Publié le par dans Licenciement.

Si le salarié a engagé une action en justice à l'encontre de l’entreprise et que vous lui reprochez des agissements fautifs étrangers à toute volonté de sanctionner son action en justice, vous pouvez prendre la décision de licencier. Mais attention, ne mentionnez pas cette action en justice dans la lettre de licenciement ou celui-ci sera annulé.

Action en justice : une liberté fondamentale

Vous avez le pouvoir de licencier mais vous devez toutefois respecter la procédure fixée par le Code du travail, voire votre convention collective.

Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse, à défaut, le licenciement pourra être jugé injustifié, voire annulé sous certaines conditions. Par exemple, le licenciement en rétorsion à une action en justice introduite à l’encontre de l’entreprise est nul.

Vous ne pouvez pas licencier un salarié au motif qu’il a engagé une action en justice à votre encontre. Pour la Cour de cassation, ce licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale qui est le droit d’agir en justice.

Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez plus utiliser votre pouvoir disciplinaire lorsqu’une action en justice est introduite par un salarié. Mais vous devez être vigilant.

Action en justice : aucune mention dans la lettre de licenciement

Si, suite à un comportement fautif d’un salarié, indépendamment d’une action en justice qu’il a engagée, vous décidez de le licencier. Il vous reviendra de prouver que vous n’avez pas utilisé votre pouvoir disciplinaire en rétorsion à cette action mais bien en raison du comportement fautif du salarié.

Autre règle à respecter, dans la lettre de licenciement, vous devez indiquer le motif du licenciement sans faire référence à l’action en justice.

En effet, dans une affaire récente, la Cour de cassation a annulé un licenciement car dans la lettre de notification, l’employeur reprochait au salarié notamment d’avoir saisi le juge à l’encontre de l’entreprise.

A l’origine, le salarié avait saisi le juge des référés pour résiliation judiciaire du contrat de travail. Par la suite, le salarié avait été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait un abandon de poste.

Dans la lettre de licenciement, en plus de cette faute grave, l’employeur faisait référence à l’action en justice. Grave erreur !

Pour la Cour de cassation, la seule référence, dans la lettre de rupture, à la procédure engagée par le salarié était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice. Le licenciement ne pouvait donc être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Pour plus de précision sur le licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-23.720 (lorsqu’il est reproché, dans la lettre de licenciement, notamment au salarié d’avoir saisi la justice en résiliation judiciaire du contrat de travail, le licenciement est nul)