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Licenciement après un changement de résidence imposé : la convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit cette prise en charge, par exemple pour les frais de déménagement suite à un changement de résidence que vous avez imposé au salarié.

Conventions collectives : un remboursement de frais en cas de changement imposé de résidence

Un salarié avait été embauché par contrats de mission en qualité d’ingénieur consultant international. Il avait par la suite signé un CDI en qualité de « program manager » dans le cadre d'une mission menée par son employeur auprès d'un client.

Après son licenciement pour fin de chantier, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles un rappel de salaire au titre de remboursements de frais.

Le salarié se fondait sur l'article 62 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV). Cet article envisage l’hypothèse d'un licenciement après un changement de résidence. Il prévoit au bénéfice de tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, est licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans (sauf faute grave), un remboursement de frais. Ce remboursement concerne les frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale. Il est effectué sur présentation des pièces justificatives et n'est dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement.

De son côté, l'employeur mettait en avant des documents (contrat de travail et avenant), qui selon lui démontraient qu'aucune domiciliation n'avait été imposée au salarié. L'employeur estimait donc n'être redevable d'aucun remboursement de frais au titre de l'article 62.

Conventions collectives : le remboursement de frais est dû dès lors que le salarié en remplit les conditions

Les premiers juges n'ont pas suivi l'argumentaire de l'employeur et ont donné gain de cause au salarié. Ils ont relevé que le salarié remplissait les conditions du remboursement prévu par l’article 62, dans la mesure où il avait été licencié moins de 2 ans après son installation à Paris, quelques mois à peine après la prolongation de son contrat d’une année entière.

De plus, les juges ont souligné que même si, formellement, la preuve que le déplacement avait été imposé n’était pas rapportée, il apparaissait évident que le salarié devait s’installer en région parisienne.

Enfin, les juges ont enfoncé le clou en relevant que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi et qu'il avait été mis fin à la mission de manière anticipée.

Saisie à son tour, la Cour de cassation s'est alignée sur la décision des juges du fond. Elle relève simplement que :

  • d'une part, l’exercice de ses fonctions avait imposé au salarié de déménager en région parisienne ;
  • d'autre part, son licenciement était intervenu moins de deux ans après son changement de résidence.

Au vu de ces deux éléments, le salarié pouvait donc prétendre au remboursement de frais prévu à l’article 62 de la convention collective.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-27.493 (la résiliation de la mission confiée à l'employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail)