Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Les VRP dépendent-ils forcément de la convention collective des VRP ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Les VRP sont des salariés à part entière, qui relèvent donc de la réglementation du travail. Mais attention ! S'ils bénéficient d'une convention collective qui leur est propre, la convention collective de branche trouve parfois à s'appliquer.

VRP : faut-il appliquer l'ANI ou la convention collective de branche ?

Un salarié, engagé par une société de menuiserie en qualité de voyageur représentant placier (VRP), avait saisi les prud'hommes de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Il avait par la suite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il considérait qu'au vu des conditions d’exercice de ses fonctions, le statut de VRP ne lui était pas applicable. Il réclamait donc le paiement de diverses sommes (prime d'ancienneté, titres-restaurant et indemnité de licenciement) au titre de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, qui selon lui devait lui être appliquée.

Notez-le
Les VRP ne bénéficient pas, en principe de la convention collective applicable à l'entreprise qui les emploie. Ils relèvent de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 (également appelée « convention collective des VRP »), sauf si les dispositions d’une convention collective visant expressément les VRP sont plus favorables que l’ANI.
Attention également, les VRP exerçant dans certains secteurs d'activité ne bénéficient pas de la convention collective des VRP, mais relèvent de la convention de branche applicable. Ce sont :
- les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Ils sont rattachés à la convention collective de l’immobilier ;
- les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine qui relèvent de la convention collective des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.

Mais dans cette affaire, les juges du fond ont estimé que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu. La Cour de cassation approuve, en rappelant qu'il appartient au salarié d'établir que les conditions légales d'application du statut de VRP stipulé au contrat de travail ne sont pas remplies.

Conventions collectives : le VRP soumis à des horaires de travail déterminés peut bénéficier d'heures supplémentaires

Le salarié demandait également un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées.

Notez-le
Les VRP peuvent organiser librement leurs horaires de travail sans contrôle de leur employeur. En revanche, s'ils sont soumis à un horaire de travail précis et contrôlable, ils doivent bénéficier de la législation relative aux heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale du travail.

A l'appui de sa demande, le salarié produisait des pièces démontrant :

  • qu'il lui était demandé de faire un reporting quotidien de son activité ;
  • qu'il prenait ses rendez-vous après appel du « call center » de la société qui lui transmettait la liste des clients à prospecter et lui imposait les heures de rendez-vous ;
  • qu'il devait respecter des horaires, notamment être présent tous les jours à 9 heures, à défaut de quoi des observations écrites lui étaient faites ;
  • qu'il devait respecter un planning prévoyant un debriefing quotidien à une heure fixe et envoyer chaque fin de journée son emploi du temps ;
  • qu'il était tenu d'assister à des réunions hebdomadaires pour lesquelles il lui était demandé d'accomplir des tâches déterminées ;
  • que des mails contenant des ordres et des directives pour ses rendez-vous lui étaient régulièrement envoyés.

Pour se défendre, l'employeur faisait valoir que, les VRP, dès lors qu'ils exercent leur activité hors du contrôle de l'employeur, en organisant librement leur tournée, ne sont pas soumis aux règles légales sur la durée du travail. Il estimait que tel était le cas ici : le salarié travaillait uniquement pour le compte de la société, étant chargé de vendre des portes et fenêtres dans un secteur déterminé, au domicile de particuliers, il prospectait, percevant à ce titre des commissions et enfin il disposait de la carte des VRP bénéficiant à ce titre d'un abattement de 30 % pour ses frais professionnels.

Mais les juges du fond ont constaté que le salarié, malgré son statut de VRP, n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, était soumis à des horaires déterminés et constamment sous le contrôle de l'employeur. Par conséquent, l'employeur devait respecter les dispositions sur la durée légale du travail. Il a donc été condamné à payer près de 130 000 € au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires que le salarié avait effectuées sur 7 années.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 17-23.659 (un VRP, qui n’a aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, qui a des horaires déterminés et est constamment sous le contrôle de l'employeur, est soumis à la durée légale du travail et notamment celles relatives aux heures supplémentaires)