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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Les salariés en longue maladie ont droit aux prestations du comité d’entreprise !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

C’est ce que vient de préciser le ministère du Travail pour qui l’exclusion des salariés en maladie du bénéfice des prestations sociales et culturelles du CE constitue une discrimination.

Il n’est pas rare que les comités d’entreprise réduisent, voire suppriment leurs prestations lorsque les salariés sont en longue maladie.

Les comités d’entreprise disposent d’une importante liberté dans la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Ils doivent néanmoins respecter le Code du travail qui prévoit que leurs activités doivent, en priorité bénéficier aux salariés, à leurs familles et aux anciens salariés de l’entreprise.

Ces activités doivent donc s’adresser à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Pour être qualifiée d’activité sociale et culturelle, la jurisprudence exige d’ailleurs que le système d’attribution prévu par le CE soit objectif et non discriminatoire : il ne doit pas prendre en compte ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l’affiliation syndicale du salarié.

Lorsque les moyens du CE sont limités, les grilles de répartition de ces prestations doivent être lisibles et
objectives.

C’est pourquoi le ministère du Travail indique que l’exclusion des salariés en longue maladie du bénéfice des prestations sociales et culturelles du CE constitue une discrimination liée à l’état de santé du salarié et est sanctionnée par les tribunaux.

Cette pratique doit donc être révolue et les comités d’entreprise doivent éviter ces pratiques discriminatoires, faute de quoi ils seront sanctionnés.

Cette réponse ministérielle est l’occasion de rappeler que toute pratique discriminatoire doit être bannie dans l’entreprise et ses ramifications (CE, organismes  de prestation aux salariés, etc.). Plus que jamais, le thème de la discrimination est d’actualité.

Sophie VALAZZA, juriste


Réponse ministérielle n° 84460 au JOAN QR du 13 décembre 2011