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Licenciement

Les ordonnances Macron sont ratifiées

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Plus de 6 mois après leur publication, les ordonnances Macron viennent d’être ratifiées. Cette loi de ratification publiée au Journal officiel du 31 mars modifie et ajuste également certaines dispositions des ordonnances Macron. Cette loi prévoit aussi de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage et de suivi médical des salariés.

La loi de ratification publiée le 31 mars au Journal officiel donne une valeur législative aux différentes ordonnances Macron publiées le 23 septembre 2017. Cette valeur législative est acquise à compter de leur signature, soit le 22 septembre.

Cette loi de ratification apporte également des modifications et des précisions sur différentes dispositions de ces ordonnances. Dans cet article, nous vous présentons celles relatives à l’exécution et la rupture du contrat de travail, ainsi qu’à la santé des salariés.

Ordonnances Macron ratifiées : précisions et modifications dans le domaine du licenciement

Lettre de licenciement : modèles en attente de modification

Un décret avait fixé des modèles de lettre de licenciement. Notez que vous n’avez aucune obligation de les utiliser. Sachez que la loi de ratification, publiée après ce décret, supprime les dispositions prévoyant que les modèles rappellent les droits et obligations de chaque partie. Un arrêté, cette fois-ci, en attente de publication, devrait donc modifier ces 6 modèles de notification de licenciement.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité légale de licenciement exclue

Pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges disposent, suite à la publication des ordonnances Macron, d’un barème qu’ils doivent obligatoirement appliquer. Pour l’appréciation de ce montant, la loi de ratification exclut l’indemnité légale de licenciement.

Pour rappel, ce barème ne s’applique pas en cas de nullité de licenciement en raison :

  • de la violation d'une liberté fondamentale ;
  • de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • d’un licenciement discriminatoire ;
  • d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • d’une dénonciation de crimes et délits ;
  • de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé ;
  • de la violation de la protection accordée aux jeunes parents (congé de maternité, congé de paternité) ;
  • de la violation de la protection des salariés victimes d’un AT/MP.

La loi de ratification précise qu’il en est de même en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsqu’elles produisent les effets d’un licenciement [lien 4] nul afférent aux cas mentionnés ci-dessus.

Licenciement économique : périmètre d’appréciation du motif de licenciement

Dans le cadre de licenciements économiques, les ordonnances Macron ont limité le périmètre d’appréciation du motif pour l’entreprise qui appartient à un groupe. Dans ce cas, la cause économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elles appartiennent et qui sont établies sur le territoire national. Le projet d’ordonnance précisait que cette disposition ne s’appliquait pas en cas de fraude. Cette notion qui avait été supprimée de lors de la publication des ordonnances est réintégrée par la loi de ratification.

Rupture conventionnelle collective : mise en place d’un droit de rétractation

Dorénavant, l’accord qui met en place la rupture conventionnelle collective doit également préciser la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord. Ce dernier doit également prévoir les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié qui bénéficie de la rupture conventionnelle collective. Un droit de rétractation des parties est également prévu par la loi de ratification dont les conditions sont définies par l’accord.

En cas de refus de validation par le DIRECCTE de l’accord portant rupture conventionnelle collective, la loi de ratification prévoit qu’un nouvel accord peut être négocié. A l’origine, l’employeur pouvait porter des modifications au projet et demander une nouvelle validation sans qu’une renégociation soit nécessaire.

Congé de mobilité : la condition d’effectif est supprimée

Le congé de mobilité est proposé soit dans le cadre d’un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective. La loi de ratification élargit ce dispositif à toutes les entreprises, sans conditions d’effectif.

Contrat de chantier : une priorité d’embauche à l’issue du contrat

Le salarié licencié à l’issue du contrat de chantier pourra bénéficier d’une priorité d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée. Cette priorité d’embauche est mise en place par un accord de branche étendu. Ce dernier détermine la durée et les modalités de mise en place de ce nouveau droit.

La question qui se pose est de savoir comment peut être mise en place cette priorité d’embauche dans les secteurs où l’accord de branche étendu n’est pas nécessaire pour recourir au contrat de chantier. Faudra-t-il un accord de branche étendu pour la mise en place de la priorité d’embauche ?

Rappel
Cela concerne les secteurs qui, au 1er janvier 2017, ont un usage habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui recourt au contrat de chantier.

Ordonnances Macron ratifiées : la santé des salariés

Contester l’avis du médecin du travail

Le conseil de prud’hommes est dorénavant compétent pour se prononcer sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Si une mesure d’instruction est prévue, les honoraires et les frais liés à cette mesure sont mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, la loi de ratification prévoit que le conseil de prud’hommes peut décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

Notez-le
Les honoraires et frais sont réglés d’après un tarif fixé par un arrêté (en attente de publication).

Suivi individuel renforcé : une visite médicale avant la retraite

La loi de ratification met en place une visite médicale avant leur départ en retraite pour les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.

L’objectif de cet examen est d’établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié. Le médecin du travail aurait la faculté, sous certaines conditions, de prescrire une surveillance post professionnelle en lien avec le médecin traitant.

Notez-le
Les modalités d’application de ces mesures seront prévues par décret (en attente de publication).

Ordonnances Macron ratifiées : exécution du contrat de travail

Télétravail : un accord n’est pas obligatoire

Le télétravail est mis en place par accord collectif, à défaut, une charte élaborée par l’employeur peut suffire. En l’absence de ces textes, vous pouvez tout à fait recourir au télétravail en formalisant l’accord avec le salarié par tout moyen, et ce, que le télétravail soit régulier ou occasionnel.

Apprentissage : mobilité internationale et européenne des apprentis

Le Gouvernement veut encourager la mobilité des apprentis à l’international et plus particulièrement au sein de l’Union européenne (UE). Des dispositions sont mises en place par la loi de ratification.

L’apprenti pourra ainsi effectuer une partie de son contrat d’apprentissage à l’étranger. La durée est limitée à un an maximum. L’apprenti bénéficie, dans ce cas, de la législation (légale et conventionnelle) en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

  • à la santé et à la sécurité au travail ;
  • à la rémunération ;
  • à la durée du travail ;
  • au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Sauf exception, l’apprenti relève de la Sécurité sociale du pays d’accueil.

Pour plus de précisions sur les mesures mises en place par les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent une synthèse à jour de la loi de ratification.

En savoir plus sur ce dossier spécial

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 31