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Les juges peuvent-ils requalifier en licenciement la démission d’un salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

En tant qu’employeur, vous avez dû vous entretenir avec l’un de vos salariés à propos d’un sujet délicat : les fautes qu’il a récemment commises. Celui-ci a réagi en vous remettant une lettre de démission puis en se rétractant rapidement. Vous avez fait le choix de ne pas accéder à sa rétractation. Contestant sa démission, votre salarié a saisi le conseil de prud’hommes. La rupture peut-elle vous être imputable ? Quels sont les risques qui pèsent sur votre entreprise et quelles sont leurs conséquences ?

J’ai reproché à l’une de mes salariées plusieurs fautes professionnelles. Elle m’a alors remis une lettre de démission puis s’est rétractée le lendemain. Ne l’ayant pas réintégrée dans mon entreprise, elle a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Peut-elle obtenir satisfaction ? La validité de la démission peut-elle être remise en cause ?


Rappelons tout d’abord qu’une démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui pour être valable doit être :

  • librement consentie (en dehors de toute contrainte ou toute pression de l’employeur) ;
  • exprimée de manière claire et non équivoque, c’est à dire qu’aucun doute ne doit subsister sur le souhait de votre salarié de quitter votre entreprise.

Si tel n’est pas le cas, la validité de la démission peut être remise en cause. On est dans cette situation lorsque les circonstances entourant la démission permettent de douter de l’intention réelle de rompre le contrat de travail, par exemple, si votre salarié vous remet sa démission sous le coup de l’émotion et qu’il se rétracte très vite ensuite.

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une salariée qui, après que son employeur lui ait reproché la commission de fautes et d’actes délictueux, a démissionné puis s’est rétractée le lendemain. L’employeur n’avait exercé aucune pression sur la salariée afin que celle-ci démissionne et ne l’a pas davantage menacé de poursuites pénales.

Les juges ont retenu que la simple perspective d’un licenciement pour faute grave a suscité une émotion telle chez la salariée qu’elle a réagi de façon précipitée, sous le coup de l’émotion, en démissionnant, et ce, même si la lettre de démission avait été rédigée en dehors de toute menace de licenciement pour faute grave ou de dépôt de plainte. Dans un tel contexte, la volonté de démissionner ne pouvait être claire et non équivoque.

Lorsque la démission ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui n’est pas sans conséquence pour l’entreprise.

Si cela vous arrive, vous pouvez être condamné à verser à votre salarié :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • l’indemnité au titre des congés payés non pris ;
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • une indemnité pour irrégularité de la procédure.

Vous devez donc être extrêmement vigilant lorsque votre salarié donne sa démission sous le coup de l’émotion, de la colère ou lorsqu’il est sous l’emprise de troubles psychiques. Dans ces cas, la rupture peut être considérée comme ne découlant pas d’une volonté claire et non équivoque de votre salarié d’autant plus si celui-ci s’est très rapidement rétracté.

Si vous avez un doute, il vaut mieux le laisser regagner son poste et entamer une procédure disciplinaire pour les fautes commises, cela vous coûtera moins cher car vous n’aurez pas à verser d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure !


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2016, n° 14–18.888 (la démission doit procéder d’une volonté claire et non équivoque ou la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse)