Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Les heures complémentaires en 5 points essentiels

Publié le par dans Rémunération.

Certains de vos salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, vous avez besoin que ces collaborateurs fassent quelques heures en plus et accomplissent donc des heures complémentaires. Vous souhaitez toutefois savoir si cela est possible, dans quelle limite et surtout savoir combien cela va vous coûter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les heures complémentaires et leur régime bien spécifique.

Les heures complémentaires, qu’est-ce que c’est ?

Il est important de rappeler que constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

Vous ne devez surtout pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein et qui n’obéissent pas au même régime.

Rappel
Est considéré comme un salarié à temps partiel, le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou la durée pratiquée dans votre entreprise si elle est moindre.

Tous les salariés à temps partiel de votre entreprise peuvent, à un moment donné, être sollicité afin qu’ils accomplissent des heures complémentaires.

Mon salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?

Faire accomplir des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel relève de votre pouvoir de direction. Vous devez toutefois prévenir les collaborateurs concernés au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires seront effectuée.

Vos salariés ne peuvent donc pas refuser votre demande.

Toutefois, il existe 2 exceptions à cette règle. En effet, vous ne pouvez pas considérer le refus de votre collaborateur d’accomplir des heures complémentaires comme une faute ou un motif de licenciement dès lors que :

  • ce refus porte sur des heures complémentaires qui se trouvent au-delà des limites contractuellement fixées ;
  • le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (Code du travail, art. L. 3123–9 et L. 3123–10).

Dans quelle limite puis-je faire accomplir des heures complémentaires ?

Vous ne pouvez pas faire effectuer à vos salariés autant d’heures complémentaires que vous le souhaitez. Vous devez, en la matière, respecter certaines limites.

Tout d’abord, les heures complémentaires accomplies par un salarié ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale, ou le cas échéant, de la durée conventionnelle de travail. En cas de non-respect de cette règle, le risque est très important car le salarié peut demander aux conseillers prud’homaux de requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14–25.881). Il est utile de préciser qu’une telle requalification par les juges s’applique depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint, même si cela n’a duré qu’un très court laps de temps, et ce, pour toute la suite du contrat de travail.

Ensuite, une autre limite doit être respectée (Code du travail, art. L. 3123–20 et L. 3123–28) :

  • en présence d’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche : le nombre d’heures complémentaires accomplies ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail ;
  • à défaut de dispositions conventionnelles : le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
 
  • Votre entreprise n’est soumise à aucune disposition conventionnelle : le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de travail de 25 heures par semaine. Votre salarié peut donc effectuer 2,5 heures complémentaire (2h30) maximum par semaine car ce nombre d’heures ne peut être supérieur au 1/10e de la durée hebdomadaire contractuelle (25/10 = 2,5).
  • Votre entreprise applique une disposition conventionnelle selon laquelle la limite d’accomplissement des heures complémentaires est égale au 1/3 de la durée mensuelle. La durée mensuelle de travail du salarié est fixée à 120 heures par le contrat de travail. Votre collaborateur peut donc effectuer jusqu’à 40 heures complémentaires par mois (120/3=40).
 

Comment dois-je rémunérer mes salariés lorsqu’ils accomplissent des heures complémentaires ?

Vous êtes tenu de majorer le salaire de vos salariés pour chacune des heures complémentaires qu’ils accomplissent (Code du travail, art. L. 3123–8).

Le taux de majoration est défini de la façon suivante (Code du travail, art. L.3123–21 et L. 3123–29) :

  • en présence d’une convention ou d’un accord de branche étendu, le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10 % ;
  • à défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
 

Une disposition conventionnelle vous permet de faire accomplir des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée de travail contractuelle, qui est fixée à 30 heures mensuelles (votre salarié peut donc accomplir 10 heures complémentaires par mois). Votre salarié perçoit une rémunération égale à 12 euros de l’heure.
Voici comment rémunérer les heures complémentaires effectuées par ce salarié si aucune disposition conventionnelle applicable à votre entreprise ne fixe le taux de majoration :

  • chaque heure complémentaire accomplie dans la limite du 1/10e, soit pour les 3 premières heures complémentaires (de la 31e à la 33e heure), doit être rémunérée 13,20 euros (10 %) ;
  • chaque heure complémentaire accomplie entre le dixième et le tiers, c’est-à-dire de la 34e à la 40e heure, doit être rémunérée 15 euros (25 %).

En présence d’une disposition conventionnelle prévoyant un taux de majoration égal à 15 % : chaque heure complémentaire accomplie doit être rémunérée 14,40 euros.

 

Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos comme cela est le cas pour les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps complet.

En présence d’un complément d’heures par avenant, puis-je tout de même faire effectuer des heures complémentaires à mes salariés ?

Si les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise vous le permettent, vous avez peut-être prévu dans le contrat de votre salarié que la durée de travail puisse être augmentée d’un complément d’heures à titre temporaire, par le biais d’avenants au contrat de travail (maximum, 8 par an).

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne sont pas des heures complémentaires et ne font pas l’objet d’une majoration de salaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour autant, vos salariés peuvent tout à fait effectuer des heures complémentaires s’ils travaillent au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures.

Dans un tel cas, les heures complémentaires sont majorées d’au moins 25 % (Code du travail, art. L. 3123–22).

 

Le contrat de travail à temps partiel de votre salarié prévoit une durée hebdomadaire de travail égale à 24 heures et la possibilité d’augmenter cette durée par un complément d’heures en signant un avenant. L’avenant prévoit une durée de travail égale à 30 heures par mois mais vous avez besoin que votre salarié soit présent 32 heures.
Les heures accomplies par votre salarié au-delà de la durée contractuelle (24 heures), sont rémunérées de la façon suivante :

  • de la 25e à la 30e heure : aucune majoration de salaire n’est appliquée ;
  • de la 31e à la 32e : le salaire horaire est majoré de 25 % minimum.
 

Désormais, vous êtes incollable sur les heures complémentaires !

Carole Anzil, juriste en droit social