Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le portage salarial a sa propre convention collective

Publié le par dans Conventions collectives.

En décembre 2016, le Gouvernement de l’époque avait annoncé sa volonté de créer une convention collective dédiée au portage salarial. Celle-ci a été négociée en un temps record et a vu le jour en mars 2017. Pourquoi une telle convention ? Et quelles sont ses spécificités ?

Portage salarial : pourquoi une convention collective ?

Le portage salarial a vu le jour dans les années 1980 pour permettre aux cadres sans emploi de réaliser des missions en parallèle de leurs recherches de travail. Différents textes ont, par la suite, encadré cette activité, et notamment une ordonnance du 2 avril 2015 qui est venue inscrire le portage salarial dans le droit du travail. Mais c’est la loi travail qui a définitivement entériné ce dispositif et poussé à la négociation d’une convention collective. Son but : encourager le portage salarial, qui constitue aujourd’hui un véritable levier pour accompagner l’entrepreneuriat.

Signée le 22 mars 2017 par le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) d’un côté et la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CFC et la FEC CGT-FO de l’autre, cette convention collective a été étendue par arrêté du 28 avril 2017 (Jo du 30).

Notez-le
Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, soit à compter du 1er juillet 2017.

La convention collective du portage salarial est d’ores et déjà disponible sur l’espace « conventions collectives » des Editions Tissot. N’hésitez pas à la consulter !

Portage salarial : ce que prévoit la convention collective

Cette convention collective concerne tous les secteurs d’activité, à l’exception des prestations de services à la personne.

Elle permet d’apporter l’indépendance et la liberté d’entreprendre, avec une protection sociale équivalente à celle d’un salarié « classique ». Ainsi, cette convention prévoit des dispositions concernant l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat, etc.

Elle prévoit également des dispositions plus spécifiques à cette activité comme, par exemple, la mise en place d’un compte rendu mensuel d’activité avec l’entreprise de portage.

Autre point, et non des moindres : cette convention collective encadre la rémunération du salarié porté et notamment la possibilité pour le salarié en CDI d’ouvrir une réserve financière en cas de période d’inactivité.

Portage salarial : des négociations à venir

Pour les partenaires sociaux, cette convention collective doit être complétée. C’est pourquoi, ils ont signé en parallèle un accord qui définit les thèmes, le calendrier et l’organisation des prochaines négociations de la branche.

Ces sujets sont :

  • la santé au travail ;
  • la protection sociale complémentaire ;
  • la formation professionnelle ;
  • l’entretien professionnel ;
  • les classifications ;
  • l’emploi et l’égalité professionnelle ;
  • les dispositions particulières à certaines catégories de salariés (personnes en situation de handicap, garanties des salariés appelés à exercer une activité à l’étranger) ;
  • la contribution au financement du paritarisme ;
  • la notion d’expérience significative d’au moins 3 ans dans la définition de la qualification ;
  • la question du lieu de travail et de sa prise en compte au regard de la notion de frais de déplacement ;
  • les modalités de communication syndicale dans les entreprises de portage salarial ;
  • le traitement des accidents survenant pendant une période de prospection ;
  • la suspension et la rupture du contrat de travail ;
  • la définition du temps partiel ;
  • la définition de l’ordre public conventionnel.

L’objectif de conclure des avenants d’ici le 31 mars 2018 qui seront soumis à extension.

N’hésitez pas à vous abonner gratuitement aux « Alertes conventions collectives » afin d’être tenu informé de toutes ces futures négociations !

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 étendue par arrêté du 28 avril 2017, Jo du 30