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Le licenciement économique ne se limite pas à un service de l’entreprise

Publié le par dans Licenciement.

Pour tout projet de licenciement économique, vous devez définir un ordre des licenciements à partir de critères objectifs. Ceux-ci permettront de désigner impartialement la ou les personnes licenciées, au sein de l’entreprise. L’application des critères ne peut pas être limitée aux seuls salariés affectés au service déficitaire.

Tout projet de licenciement économique doit prendre en compte les critères prévus par la loi (Code du travail, article L. 1233–5). Toutefois, vous pouvez également prévoir des critères supplémentaires, pourvu qu’ils soient objectifs et non-discriminants.

Il faut ensuite hiérarchiser l’ensemble des critères retenus en leur affectant un coefficient. Certaines précautions doivent être prises, que vous pouvez retrouver dans l’ouvrage « Gérer le personnel » des Editions Tissot.

Pour éviter les erreurs, faites un tableau récapitulatif avec les noms des salariés et les critères retenus, selon l’exemple que nous vous proposons de télécharger ci-dessous.

Champ d’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique : la catégorie professionnelle

Les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Relèvent d’une même catégorie professionnelle, les salariés qui :

  • exercent des activités ou des fonctions de même nature ;
  • revendiquent la même formation professionnelle.
 
Deux salariés assurent des fonctions de secrétariat au sein de l’entreprise. Leurs activités sont  de même nature, et ils revendiquent une formation professionnelle similaire. Ils sont donc tous deux concernés par le projet de licenciement économique. Les difficultés obligeant l’employeur à ne conserver qu’un seul des deux postes, le salarié licencié sera désigné par les critères d’ordre des licenciements.
 

Licenciement économique : l’application des critères d’ordre des licenciements ne peut pas être limitée à un service de l’entreprise

Si vous avez organisé l’activité de votre entreprise en services distincts, vous ne pouvez pas limiter l’application des critères d’ordre des licenciements aux seuls salariés travaillant dans le service déficitaire. Tous les salariés de l’entreprise relevant de la même catégorie professionnelle entrent dans le périmètre d’application de ces critères.

Dans l’affaire jugée, une entreprise immobilière différencie son activité selon un service « entretien » et un service « travaux ». Envisageant la suppression d’un poste de plombier, l’employeur applique les critères aux seuls plombiers du service « entretien ». Il commet ainsi une erreur, les critères devant être appliqués à l’ensemble des salariés plombiers de l’entreprise.

Le licenciement prononcé dans l’irrespect du champ d’application des critères de licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 10–13618 (licenciements économiques : les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas au seul service déficitaire, mais aux fonctions dans l’entreprise relevant d’une même catégorie professionnelle)