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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en 5 points clés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les pères de famille ont le droit de prendre un congé de paternité au moment de la naissance de leur enfant. Depuis le 1er janvier 2013, un lien de filiation n’est plus justifié. Ce congé est étendu à la personne liée à la mère (pacsé, conjoint) et est devenu à cette occasion le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : nouveaux bénéficiaires

Jusqu’à présent, seul le père de l’enfant pouvait demander à bénéficier du congé de paternité. Ce congé a été modifié en janvier 2013 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Elle a élargi l’accès du congé de paternité en créant un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Cette mesure est destinée à tenir compte de l’évolution des modèles familiaux. Ainsi, en plus du père, sont également concernés par ce congé :

  • le conjoint de la mère de l’enfant ;
  • la personne vivant maritalement avec elle ;
  • ou celle liée avec elle par un PACS,

y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra ainsi être accordé à deux personnes : le père et la personne avec laquelle la mère vit.

Autre droit qui a été étendu à la personne qui partage la vie de la mère : celui de bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’au plus 10 semaines (sauf exception) en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225–28). Ce droit ne peut pas être exercé si le père de l’enfant en fait lui-même usage.

   
Le congé de paternité n’est pas ouvert aux adoptants. En effet, l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 11 jours supplémentaires de congé d’adoption (18 jours en cas d’adoptions multiples) lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les 2 parents (Code du travail, art. L. 1225–40).

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : la demande du salarié

Le/la salarié(e) doit présenter sa demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il est préférable dans ce dernier cas, d’établir deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.

Dans cette lettre, le/la salariée doit préciser la date de son départ ainsi que la durée de son absence.

Dès lors que ces conditions sont respectées, vous ne pouvez pas refuser le congé. Toute convention contraire aux dispositions relatives au congé paternité et d’accueil de l’enfant serait nulle de plein droit.

Il est vivement conseillé de répondre au courrier de votre salarié(e), afin de bien valider l’ensemble des points relatifs à la prise du congé. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous baser sur notre modèle de réponse, extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : condition pour bénéficier d’une indemnité

Il n’y a ni condition tenant à la nature du contrat de travail, ni condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le congé de paternité est ouvert quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne peut pas être pris au-delà du 4e mois qui suit la naissance de l’enfant. Le report reste possible mais ne donnera pas lieu à indemnisation par la Sécurité sociale.

Il en va ainsi, même si le/la salarié(e) produit une attestation de son employeur dans laquelle il est mentionné qu’il/elle n’a pu prendre son congé plus tôt car l’entreprise avait de gros problèmes de planning à la suite d’un manque de personnel.

Il n’y a que deux exceptions qui permettent aux salariés de prendre leur congé au-delà du 4e mois tout en percevant l’indemnité versée par la Sécurité sociale :

  • hospitalisation de l’enfant à sa naissance : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation ;
  • décès de la mère : dans ce cas, le père (ou sous conditions, le conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle) peut bénéficier du congé postnatal de maternité initialement prévu pour la mère et y ajouter ses jours de congé paternité, lequel devra alors être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal.

Justifier d’une période d’affiliation minimum pour être indemnisé

Pour être indemnisé durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le/la salarié(e) doit :

  • justifier auprès de la caisse primaire dont il/elle relève d’une période d’immatriculation de 10 mois au moins à la date du début de la prise du congé ;
  • et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début de ce congé (dispositions particulières en cas d’activité saisonnière ou discontinue).

Il/elle doit, en outre, attester de la cessation de son activité.

Le père de l’enfant doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;
  • l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
    • soit un extrait d’acte de mariage,
    • soit la copie du pacte civil de solidarité,
    • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : indemnisation

Durant son congé, le/la salarié(e) bénéficie d’une indemnité journalière versée par la CPAM et égale au gain journalier de base. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée est de 9,26 euros.

Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois (12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) travaillés précédant le congé, moyenne plafonnée (plafond correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale). Au 1er janvier 2014, l’indemnité journalière maximale est de 81,27 euros.

La loi n’oblige pas l’employeur à compléter les indemnités journalières de manière à maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé. Certaines conventions collectives, accords collectifs ou usages peuvent toutefois le prévoir.

Lorsque l’intégralité du salaire est maintenue par l’employeur, les indemnités journalières sont, sauf exception, versées directement, par le mécanisme de la subrogation.

Les indemnités journalières sont liquidées, servies et assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu.

Le montant de ces indemnités figure dans la déclaration de revenus préremplie.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : durées

Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable.

Le père peut cumuler ce congé avec le congé de naissance de 3 jours prévu par l’article L. 3142–1 du Code du travail. Il peut lui succéder directement ou être pris séparément.

Le congé naissance de 3 jours doit être utilisé lors de l’événement, c’est-à-dire avant ou après la naissance. La Cour de cassation ne fixe pas ce moment à une date précise, mais ce congé doit être pris dans un délai proche de la naissance.

Selon le ministère du Travail, l’autorisation d’absence pour naissance se décompte en jours ouvrables à partir de la date de survenance de l’événement.

La rémunération doit être maintenue pour la durée de l’absence. Celle-ci est donc bien assimilée à du temps de travail effectif, et prise en compte pour la détermination des congés payés annuels et le calcul des heures supplémentaires.

Pour plus de précisions sur les congés liés à la naissance, aux évènements liés à la vie familiale, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».