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La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement

Publié le par dans Licenciement.

En cas de suspension du permis de conduire d’un salarié, il vous est possible de le licencier. Mais attention, encore faut-il que cette suspension empêche le salarié d’exécuter sa prestation de travail.

Licenciement justifié si le salarié ne peut pas exercer ses fonctions

Si la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement est justifié. Le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis.

Consultez votre convention collective et les usages de l’entreprise avant de procéder à ce licenciement. Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

  • prise de congés payés ;
  • suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
  • affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

Licenciement injustifié si la suspension du permis de conduire n’affecte pas la bonne exécution du contrat de travail

Si la suspension du permis de conduire n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par exemple, si la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise un véhicule nécessitant le permis de conduire, vous ne pouvez pas le licencier. Il en est de même si le salarié est affecté de façon temporaire, voire pour des remplacements, à des activités de conduite pour livraison.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2016, n° 15–12.533 (si la suspension provisoire de son permis de conduire n’empêche pas le salarié exercer ses fonctions, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse)