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La représentativité des organisations patronales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jusqu’à présent aucun texte ne déterminait la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les règles de cette représentativité patronale. Elle reprend certains critères de la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi donne également au ministère du Travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles.

Le projet de loi reprend certains critères fixés par la loi, en 2008, concernant la représentativité des syndicats.

Une précision concernant le critère de l’audience et plus particulièrement sa mesure. Pour les organisations syndicales, l’audience se mesure à partir des résultats des élections professionnelles organisées auprès des salariés. Pour les organisations patronales, l’audience sera fondée sur l’adhésion des entreprises et selon le niveau de négociation.

Critères de représentativité des organisations patronales

La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs sera déterminée d’après 6 critères cumulatifs :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • l’audience, qui s’apprécie en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et selon les niveaux de négociation.
   
Concernant la transparence financière, les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et associations devront nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Cette obligation concernera également les syndicats de salariés, leurs unions et associations de salariés dont les ressources dépasseront un seuil qui sera fixé par décret.
Cette obligation de certification des comptes s’appliquera à compter de l’exercice comptable du 1er janvier 2015.

Représentativité au niveau de la branche professionnelle

Les organisations patronales seront représentatives si elles satisfont aux critères définis ci-dessus.
Concernant le critère de l’audience, les entreprises adhérentes, à jour de leur cotisation, devront représenter au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations patronales satisfaisant aux critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence).

Elles devront également disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

Représentativité au niveau national et interprofessionnel

Pour être représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations patronales devront satisfaire aux critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence, audience).

De plus, les organisations adhérentes devront être représentatives à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

Pour l’audience, les organisations adhérentes, à jour de leur cotisation, devront regrouper au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs.

En cas de multi-adhésion, pour permettre la mesure de l’audience, l’organisation patronale de branche devra répartir entre ces organisations de niveau national et interprofessionnel, une part de ses entreprises adhérentes et leurs salariés qui ne pourra pas être inférieure à un niveau fixé par décret (compris entre 10 et 20 %).

   
La multi-adhésion, c’est la situation où une organisation d’employeurs présente au niveau d’une branche adhère à plusieurs organisations présentes au niveau national et interprofessionnel.

Cette répartition retenue devra être indiquée dans la déclaration de candidature pour l’établissement de leur représentativité.

Les organisations professionnelles d’employeurs devront se déclarer candidates pour l’établissement de leur représentativité. Ces conditions seront fixées par voie réglementaires.

La liste des organisations d’employeurs reconnues représentatives (au niveau d’une branche professionnelle, national et interprofessionnel) sera établie par le ministre du Travail.

   
Pour pouvoir être étendu, un accord collectif ne devra pas avoir fait l’objet de l’opposition, d’une ou plusieurs organisations d’employeurs représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes employant plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau.

La première mesure de l’audience sera réalisée à compter de l’année 2017.

Restructuration des branches professionnelles

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, celles où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle et qui ont une activité conventionnelle très faible (5 années précédentes) pourront se voir refuser leur inscription sur la liste des organisations représentatives.

Le ministre du Travail pourra notamment élargir à cette branche la convention collective étendue d’une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues.


Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014, art. 16