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Conventions collectives

La représentativité dans la branche : pour qui ? Pour quoi ?

Publié le 04/12/2017 à 06:30 par

Afin de s’exprimer et négocier au nom des salariés et des employeurs en toute légitimité, les organisations syndicales et patronales doivent être « représentatives ». Les nouvelles audiences sont parues en 2017. Quels sont les critères à respecter pour être reconnu comme tel ? Et à quoi cela sert ?

La représentativité au niveau des syndicats de salariés

Pour être valide, un accord de branche doit être signé par au moins une organisation syndicale représentative. Partant de ce principe, l’intérêt pour un syndicat d’être représentatif est primordial.

Pour être représentatif au niveau de la branche, un syndicat doit :

  • avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau de la branche (critère déterminant car il reflète l’adhésion des salariés à un syndicat) ;
  • respecter les valeurs républicaines ;
  • être indépendant ;
  • faire preuve de transparence financière ;
  • avoir une ancienneté minimale de 2 ans ;
  • avoir de l’influence (activité et expérience) ;
  • bénéficier d’effectifs d’adhérents et de cotisations suffisants.

La loi fixe la représentativité pour une durée de 4 ans. Après 2013, la nouvelle mesure de l’audience est donc tombée en 2017.

Cette représentativité est le résultat des suffrages exprimés sur la période 2013-2016 :

  • au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, pour les entreprises d’au moins 11 salariés ;
  • au scrutin réalisé auprès des salariés des TPE et des employés à domicile.

La représentativité au niveau des organisations professionnelles d’employeurs

Chez les organisations professionnelles d’employeurs également, la mesure de l’audience joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs. Pour pouvoir être étendu, un accord doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

De plus, une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles représentatives du secteur, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif.

Pour être représentative au niveau de la branche, une organisation professionnelle d’employeurs doit :

  • atteindre le seuil des 8 % :
    • des entreprises adhérentes à toutes les organisations patronales candidates ;
      ou
    • des salariés employés par ces mêmes entreprises ;
  • respecter les valeurs républicaines ;
  • être indépendant ;
  • faire preuve de transparence financière ;
  • avoir une ancienneté minimale de 2 ans ;
  • avoir de l’influence (activité et expérience) ;
  • disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.
Notez-le
La mesure de la représentativité patronale est une première puisqu’elle est issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

La représentativité dans la branche : une nouveauté des Editions Tissot

Les arrêtés fixant les listes des organisations syndicales et patronales représentatives dans chaque branche sont publiés au Journal officiel depuis le 30 juin 2017. Certains ne sont toujours pas publiés à ce jour.

Afin de savoir de façon claire quelles organisations peuvent négocier dans votre branche, quel poids elles ont, et surtout si vous-même adhérez à une organisation reconnue représentative, toutes les audiences (publiées à ce jour) ont été intégrées dans les conventions collectives des Editions Tissot.

Une nouvelle bonne raison de découvrir les conventions collectives des Editions Tissot !